Actualités impôts : fiscalité, imposition ISF et lois fiscales

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Actualités impôts : fiscalité, imposition ISF et lois fiscales

Remboursement de la TVA à une société gestionnaire de programmes de fidélité établie hors UE

La décision de renvoi de la cour administrative d'appel de Versailles confirme au fond l'analyse du Conseil d'Etat développée dans un arrêt du 7 décembre 2016 dans lequel la haute juridiction a considéré qu'une…

Louer en meublé : le point sur les évolutions des règles fiscales

La période estivale est particulièrement propice aux locations meublées et les particuliers sont nombreux à s'interroger sur le traitement fiscal des revenus provenant d'une telle activité. Il y a ceux qui,…

Ford bat le consensus au T2 mais avertit sur ses marges

DETROIT, 26 juillet (Reuters) - Ford Motor F.N a publié mercredi un bénéfice trimestriel meilleur que prévu en raison d'une baisse du taux d'imposition par rapport à la même période de 2016 et d'une hausse de…

"Verrou de Bercy": l'Assemblée rejette toute remise en cause, même partielle

L'offensive inédite de six groupes de l'Assemblée, de la gauche de la gauche à LR en passant par le MoDem, pour ouvrir partiellement le "verrou de Bercy", a échoué mardi avec le rejet d'amendements identiques, mais…

Le "verrou de Bercy" maintenu contre la fraude fiscale

PARIS (Reuters) - Les députés français ont maintenu mardi le "verrou de Bercy", un dispositif qui réserve à l'administration le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, sauf accord du ministère…

France-Le "verrou de Bercy" maintenu contre la fraude fiscale

* Bercy garde le monopole des poursuites pour fraude fiscale * Désaccord entre le Sénat et l'Assemblée * Les textes sur la moralisation de la viue publique avancent PARIS, 25 juillet (Reuters) -…

Impôts: feu vert du Sénat au report d'un an du prélèvement à la source, à 2019

Le Sénat a donné mardi son feu vert au report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande. Les sénateurs ont rejeté deux…

Les droits d'entrée à une foire au vin relèvent du taux normal de TVA

Une association organise au cours d'un week-end une manifestation destinée à promouvoir les vins du Jura et soumet les droits d'entrée acquittés par les visiteurs au taux normal de TVA. Estimant, que ces droits…

Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" reporté à la rentrée

La présentation du projet de loi sur le "droit à l'erreur", promesse de campagne du président Emmanuel Macron, a été reportée à la rentrée afin "d'étoffer le texte" avec les contributions de parlementaires, a-t-on…

Investissement locatif: Mézard réticent à un "arrêt brutal" du dispositif Pinel

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard s'est montré réticent mardi à mettre un "arrêt brutal" à l'avantage fiscal concédé aux propriétaires qui achètent un logement pour le louer, estimant que cela…

"L'ennemi public ce n'est pas le retraité ou l'étudiant" - Woerth, LR - (France Inter)

Eric Woerth, député LR de l'Oise, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, sur France Inter: "L'ennemi public numéro de la France ce n'est pas le retraité ou l'étudiant, bien sûr. Donc il…

Fiscalité: l'Etat ouvre la porte à une transaction avec Google (Darmanin)

L'Etat a ouvert la voie à une transaction avec Google, après l'annulation par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain, a indiqué lundi le ministre…

La France prête à une transaction avec Google sur ses impôts

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français s'est déclaré lundi prêt à une transaction avec Google après avoir subi une défaite judiciaire dans sa volonté d'imposer un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros au…

La France prête à une transaction avec Google sur ses impôts

PARIS, 24 juillet (Reuters) - Le gouvernement français s'est déclaré lundi prêt à une transaction avec Google GOOGL.O après avoir subi une défaite judiciaire dans sa volonté d'imposer un redressement fiscal de…

Fin d'expatriation : quelles conséquences fiscales ?

L’été est souvent la saison que choisissent les expatriés pour revenir en France. Ce passage du statut de non-résident à celui de résident entraîne nécessairement d’importantes conséquences en matière…

L'assiette des droits de succession fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assiette des droits de succession dus à raison du décès de l'assuré (CGI art. 757 B, al.1). Selon…

Avis d'impôt sur le revenu 2017: quand sera-t-il disponible ?

Monter un dossier pour obtenir un crédit (immobilier, consommation...) ou pour postuler en tant que locataire, faire une demande d'aides au logement à la CAF ou d'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP)...…

Impôts : quelles réformes prévues pour 2018 ?

Après avoir annoncé le report de plusieurs mesures concernant les impôts, le gouvernement a finalement décidé d'intégrer la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de l'ISF à son budget 2018. Un…

Les buralistes vent debout contre les cigarettes à 10 euros

BORDEAUX (Reuters) - Des buralistes ont masqué des radars automatiques dans toute la France dans la nuit de jeudi à vendredi pour protester contre le projet de paquet de cigarettes à 10 euros, a annoncé la…

Les buralistes vent debout contre les cigarettes à 10 euros

BORDEAUX, 21 juillet (Reuters) - Des buralistes ont masqué des radars automatiques dans toute la France dans la nuit de jeudi à vendredi pour protester contre le projet de paquet de cigarettes à 10 euros, a…

Vers 10 milliards d'euros d'économies pour l'Etat l'an prochain

PARIS (Reuters) - L'Etat contribuera pour moitié à l'effort de réduction des dépenses publiques l'an prochain, a déclaré jeudi le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin lors du débat sur…

France-Vers 10 mds d'euros d'économies pour l'Etat l'an prochain

PARIS, 20 juillet (Reuters) - L'Etat contribuera pour moitié à l'effort de réduction des dépenses publiques l'an prochain, a déclaré jeudi le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin lors du…

Impôts : ce casse-tête à venir pour les contribuables...

Il y a quelques jours, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, envisageait un possible abandon de l'impôt à la source. Ce mercredi, dans une interview au Parisien, Edouard Philippe a tranché…

Réduction des dépenses publiques: le logement, la formation professionnelle et le social ciblés (Darmanin)

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé jeudi aux députés que "toute l'action réformatrice" du gouvernement se concentrera dans les prochains mois "sur l'amélioration de l'efficacité des politiques…

Les députés adoptent en commission un nouveau régime pour les frais de mandat

Les députés ont adopté mercredi en commission un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). …

Tracfin accélère contre le financement du terrorisme

PARIS (Reuters) - L'activité de Tracfin dans la lutte contre le financement du terrorisme a encore accéléré en 2016, année marquée par une "intense activité" de ce service de renseignement financier dans ses…

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