Actualités Impôts

Lorsqu'ils emploient un seul salarié à domicile ou un seul assistant maternel, les particuliers sont exonérés de la taxe sur les salaires (CGI art. 231 P, al. 1). Ils sont également exonérés de la taxe lorsqu'ils…

La CJUE considère que les autorités fiscales nationales ne peuvent refuser le droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l'assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions de forme requises par…

La cour de cassation juge que les véhicules affectés exclusivement à des prêts aux journalistes ne peut pas être exonérée de la taxe sur les véhicules de sociétés.En l'espèce, l'administration fiscale a notifié à une…

Un avocat de Saint-Omer a remarqué que le texte inscrit sur le procès verbal n'est pas le même que celui de l'arrêté municipal, et a donc refusé de payer. La justice a validé son raisonnement.Ne pas payer ses PV…

Le département Formation du Groupe Revue fiduciaire organise une journée d'actualité patrimoniale Mardi 11 octobre 2016, de 8 h 30 à 17 h 30à L'Hôtel du Collectionneur, 51-57 rue de…

Pour faciliter la recherche des héritiers, les notaires peuvent désormais consulter, dans le cadre du règlement des successions dont ils sont chargés, le fichier des comptes bancaires (Ficoba). Ce fichier,…

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.Ces dispositions ont pour objet de…

A l'occasion de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude, Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, ont annoncé une augmentation…

L'annulation par le juge judiciaire de la saisie des pièces, obtenue dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie (perquisition ; LPF art. L. 16 B) prive l'administration de la possibilité de les utiliser et…

Les contribuables qui n'ont pas fait le choix de la mensualisation ont jusqu'au jeudi 15 septembre 2016 à minuit pour régler le solde de leur impôt sur le revenu, quel que soit le mode de paiement utilisé…

Constatant un taux de recouvrement de l'impôt dans les départements de Corse inférieur à la moyenne nationale, la Cour des Comptes a enquêté. La Corse bénéficie de plusieurs régimes fiscaux dérogatoires. Alcools, métaux…

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu, pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés, est fixée au 15 septembre 2016. Ceux qui paient en ligne bénéficient d'un délai supplémentaire, soit…

Les sociétés soumises à l'IS sont redevables d'une contribution exceptionnelle égale à 10,7% de leur IS, lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ (CGI art. 235 ter ZAA).La cour administrative…

Lorsque les époux changent de régime matrimonial, ils doivent établir une convention par acte notarié. Le changement prend effet, entre les époux, à la date de cet acte. S'il y a des enfants mineurs, ou en cas…

En principe, les revenus issus de services rendus entre particuliers, notamment mis en relation par une plate-forme collaborative sur Internet, sont imposables. Cependant, l'administration fiscale admet que les revenus…

La liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est étendue à l'acte d'avocat électronique. Ainsi les « e-actes d'avocats » rematérialisés sur support…

Selon une étude réalisée par le Forum des villes et des collectivités territoriales publiée dans Les Echos ce lundi, les augmentations sont toutefois plus fortes que l'inflation.Ce qui rentre dans une poche des…

Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, a dévoilé vendredi matin les baisses d'impôt pour les ménages que le gouvernement entend faire voter cet automne dans le cadre de l'examen du budget pour 2017. En…

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), le dernier avant les prochaines élections présidentielles, ont été annoncées le vendredi 9 septembre par le ministère de l'Economie et des Finances…

VIDÉO - Le ministère de l'Intérieur, poussé par la Cour des Comptes, pense à fiscaliser la prime de déplacement des gendarmes mobiles et CRS. Les syndicats s'insurgent.Pour les CRS et les gendarmes mobiles, c'est la…

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires majoré de certains produits et diminué de certaines charges (CGI art. 1586 sexies).En principe, les impôts, taxes et versements…

La nouvelle convention franco-singapourienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu a été publiée. En revanche, les nouvelles dispositions…

À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l'État, sera étendue à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique…

Une entreprise peut constituer une provision correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur…

Le gouvernement avait promis un geste en faveur des classes moyennes. Il prendrait la forme d'une ristourne d'impôt sur le revenu, révèlent Les Échos et Europe 1. Au total, le geste représenterait un milliard d'euros.Le…

Une étude de l'INSEE révèle qu'en 2012, dans les couples formés d'un homme et d'une femme cohabitant dans la même résidence principale, l'homme a en moyenne 2,5 ans de plus que sa conjointe. Dans 56 % des…

Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales est aussi ouvert aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires. Pour mémoire, la…

INFO LE FIGARO - Il faudra avoir subi une grosse diminution de revenu pour que le fisc accepte d'adapter à la baisse le taux d'imposition en cours d'année.Le gouvernement a mis la dernière touche à son ultime réforme…

Une réduction d'impôt est accordée dès lors que vous avez au moins un enfant à charge qui poursuit des études secondaires ou supérieures. L'enfant doit avoir moins de 18 ans ou s'il est majeur, il doit être rattaché au…