Protection des consommateurs
 Offre préalable de prêt
 Délai de réflexion de 15 jours
 Délai de rétractation de 7 jours
 Remboursement anticipé
 Types de prêt
 Fiscal

• remboursables en plus de 3 mois,
• pour financer des besoins privés d’un montant n’excédant pas 21 500 €.

• l’identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
• les conditions d’octroi : montant du crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, montant et nombre des mensualités, TEG, etc.

L’organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l’offre de prêt pendant 15 jours au minimum.

Ce délai permet à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat.

• s’il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
• passé ce délai, le contrat de prêt entre en application.

L’emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans pénalité, tout ou partie du crédit.

Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue sera refusé.

Crédit personnel

Objet : librement déterminé par l'emprunteur (1)

(1) Ce dernier use à sa convenance des sommes empruntées. Il n’existe aucun lien entre le contrat de prêt et un contrat d’achat éventuel.

Crédit affecté

Objet : achat d'un produit ou d'une prestation de services déterminé (1)

1) Les contrats de vente et de prêt sont liés. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé ou si l’emprunteur renonce dans les 7 jours. Inversement, si la vente est annulée, le contrat de prêt est automatiquement annulé. Enfin, le prêt est suspendu en cas de livraison non conforme à la commande.

Crédit-bail mobilier (ou leasing ou location avec option d'achat)

Objet : location d’un bien déterminé à un établissement financier spécialisé avec, au terme, possibilité d’achat pour un prix convenu ou restitution du bien

Autorisation de découvert

Objet : utilisation d’une facilité de caisse temporaire par le titulaire d’un compte bancaire, l’établissement acceptant un solde débiteur

Crédit permanent (ou revolving) (1)

Objet : permet de disposer, en permanence et librement, d’une somme d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client si celui-ci utilise effectivement ce crédit (2) (3)

(1) D’une durée de 1 an généralement (renouvelable par tacite reconduction), le crédit permanent prend la forme d’une “ligne de crédit” et peut être associé à une carte de crédit.
(2) Intérêts dus sur le seul capital emprunté.
(3) Il est interdit de “recharger” une hypothèque pour garantir un crédit revolving

Crédit d’impôt “prêt étudiant” :

• prêts concernés : ceux souscrits, du 01.09.2005 au 31.12.2008, par des étudiants âgés de 25 ans au plus inscrits dans un cycle de l’enseignement supérieur,
• montant : 25 % x intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 €,
• condition d’attribution : à compter de l’année où l’étudiant constitue un foyer fiscal distinct.