La détention de plusieurs produits d’épargne réglementée est interdite ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- Des contrôles renforcés pour l’épargne réglementée
- Une régularisation sans frais est possible
- Livret A, LDDS: une double détention souvent involontaire
- Multidétention non régularisée: quelles sanctions?
- Un surplus d’épargne difficile à flécher
- Épargne réglementée: une rémunération historiquement basse
Des contrôles renforcés pour l’épargne réglementée
Depuis 2013, les établissements financiers doivent contrôler auprès de l’administration fiscale que chaque client souhaitant ouvrir un Livret A n’en possède pas déjà un dans un autre établissement. Le décret 2021-277 du 12 mars 2021 a élargi cette vérification. Désormais, elle s’étend aux Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Plans d’Épargne Logement (PEL), Comptes d’Épargne Logement (CEL), Livrets d’Épargne Populaire (LEP) et Livrets Jeune. Toute l’épargne réglementée est sous surveillance.
À noter
Livret A, LDDS, CEL, PEL et LEP appartiennent à la famille de l’épargne dite «réglementée». Les conditions de fonctionnement de ces produits (modalités d’ouverture et de fermeture, plafonds de versement, rémunération) sont fixées par les pouvoirs publics. L’épargne réglementée bénéficie d’un cadre fiscal avantageux et d’une rémunération garantie. De la même manière, les pouvoirs publics déterminent la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes. Le Livret A participe au financement du logement social, le LDDS encourage les projets en faveur des petites entreprises et des travaux liés à la transition énergétique.
Une régularisation sans frais est possible
Pour toute demande d’ouverture d’un Livret A, LDDS, PEL, CEL ou LEP, votre banquier est dans l’obligation de vous rappeler la législation relative à la détention unique de ce type de produit. Par la suite, il interroge l’administration fiscale pour vérifier votre situation. Si vous possédez déjà un produit d’épargne de la même famille, il en est informé dans les deux jours. Dès lors, votre demande de souscription est rejetée. Par la suite, vous disposez d’un délai de deux mois pour régulariser votre situation.
À noter
Il existe une seule et unique exception à l’interdiction de détenir deux produits d’épargne réglementée de même nature: la possession d’un Livret A et d’un Livret Bleu du Crédit Mutuel (mêmes caractéristiques que le Livret A) est autorisée. Les deux doivent être ouverts depuis avant le 1er septembre 1979.
Livret A, LDDS: une double détention souvent involontaire
Si vous régularisez votre situation dans le délai imparti, vous n’avez aucune amende à payer, même si vous êtes dans l’illégalité depuis de nombreuses années. L’administration fiscale se montre clémente, car elle sait que la double détention est rarement intentionnelle. Il s’agit souvent de comptes oubliés dans un ancien établissement bancaire, ou de produits d’épargne ouverts par des parents et grands-parents il y a plusieurs années, sans que le titulaire n’en ait été informé.
Multidétention non régularisée: quelles sanctions?
à défaut de régularisation, les produits d’épargne réglementée maintenus irrégulièrement sont soldés d’office par votre banque. Les sommes y figurant sont alors transférées sur un autre compte ouvert à votre nom dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d’attente.
Dans ce cas, vous vous exposez à des sanctions financières. En effet, la législation prévoit qu’une personne détenant deux produits d’épargne réglementée d’une même famille est passible d’une amende. Elle est égale à 2% de l’encours du produit surnuméraire. Ainsi, dans le cas d’un premier Livret A dont le solde est de 500 euros et d’un second Livret A ouvert plus récemment dont le solde ressort à 10.000 euros, vous êtes redevable d’une amende de 200 euros (2% de 10.000 euros). Dans le cas d’un double PEL (plafond de 61.200 euros, hors intérêts cumulés), la note peut s’avérer beaucoup plus salée.
Un surplus d’épargne difficile à flécher
Cette vérification est étendue à tous les produits d’épargne réglementée entre en vigueur au 1er janvier 2024. Le gouvernement a précipité le calendrier en raison de la crise de la Covid-19, pendant laquelle l’épargne des ménages a atteint des niveaux record. L’épargne réglementée est passée de 20,1 milliards d’euros en 2019 à 42,2 milliards en 2020. Elle est redescendue à 40 milliards en 2022, selon la caisse des dépôts.
Pour les pouvoirs publics, cette manne devrait être fléchée vers le tissu industriel et productif, plutôt que d’alimenter les enveloppes défiscalisantes de l’épargne réglementée. En renforçant les contrôles de multidétention de Livrets A et autres LDDS, Bercy espère limiter les effets d’aubaine. L’administration souhaite aussi inciter les ménages à s’intéresser à des placements plus utiles à l’économie française. En outre, la rémunération de l’épargne réglementée, maintenue entre 2% et 6% par an selon les produits, coûte cher aux finances publiques.
Épargne réglementée: une rémunération historiquement basse
L’épargne réglementée rapporte peu mais les Français y restent très attachés. Ainsi, la rémunération du Livret A et du LDDS culmine actuellement à 3% par an. Pour une personne ayant rempli son Livret A au plafond, à savoir 22.950 euros, la rémunération annuelle ressort à 688 euros. Pour le LDDS dont le plafond est fixé à 12.000 euros, le gain s’élève à 360 euros par an. Avec son taux de 6%, un LEP rempli à 10.000 euros rapporte 600 euros par an. Ces performances sont sans risque de perte en capital et non fiscalisées au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR).
