Vers une clarification de la fiscalité des crypto-monnaies

information fournie par Mingzi •14/10/2021 à 09:35

L'imposition des plus-values tirées par un particulier de la cession de crypto-monnaies varie selon qu'il s'agit d'une activité professionnelle ou non (Crédit photo: Fotolia)

Trois amendements ont été adoptés par la Commission des finances dans le cadre du PLF 2022 pour clarifier la fiscalité des gains issus de la cession de crypto-monnaies.

L'imposition des plus-values tirées par un particulier de la cession de crypto-monnaies varie selon qu'il s'agit d'une activité professionnelle ou non. Or, la distinction entre activité professionnelle ou non professionnelle est source d'incertitude. La commission des finances a adopté trois amendements dans le cadre du PLF 2022 afin de clarifier cette situation.

La fiscalité des plus-values de cession de crypto-monnaies

L'imposition des plus-values tirées par un particulier de la cession d'actifs numériques (bitcoin et autres crypto-monnaies par exemple) varie selon qu'il s'agit d'une activité professionnelle ou d'une activité non-professionnelle.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, lorsque les gains ne résultent pas d'une activité habituelle, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de crypto-actifs sont soumises à la flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) à un taux de 30 % (qui se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

En revanche, les gains de cessions intervenant dans le cadre d'une activité professionnelle relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

La distinction entre activité professionnelle ou non professionnelle est source d'incertitude

Or, la législation ne prévoit aucun critère permettant de qualifier si une activité est exercée à titre professionnel ou non. En pratique, la doctrine fiscale utilise plusieurs critères pour caractériser le caractère professionnel de l'activité : la fréquence et le montant des opérations ainsi que les conditions d'exercice de l'activité.

Toutefois, ces critères ne sont pas pertinents dans le cadre d'une activité liée aux crypto-actifs car la fréquence des opérations est beaucoup plus importante que pour des activités traditionnelles et la forte volatilité qui caractérise ce marché permet aux particuliers de réaliser une importante plus-value sans s'être vraiment préoccupés de la gestion de leur portefeuille.

Ce manque de clarté dans la distinction entre activité professionnelle ou non professionnelle est source d'incertitude : à partir de quand les gains de cession de crypto-actifs d'un particulier doivent-ils être soumis à la flat tax ou bien au régime des BNC ? Cette zone d'ombre juridique peut faire passer le taux d'imposition de 30 % à plus de 60 % selon que l'on est considéré comme professionnel ou non.

Trois amendements proposent de clarifier la fiscalité des crypto-actifs

Pour clarifier ce point, trois amendements au PLF 2022 (projet de loi de finances 2022) ont été déposés et adoptés par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Ils se basent sur une proposition de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan).

Ces amendements proposent que les gains qu'un particulier tire d'opérations sur des actifs numériques soient considérés comme provenant d'une activité non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.