Une copropriété peut voter des travaux globaux sans les détailler

information fournie par Le Figaro •07/03/2022 à 09:15

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Des copropriétaires, qui ont fait valoir que les questions posées à l'assemblée générale ne devaient porter que sur une seule tâche, ont été déboutés.

Une assemblée de copropriétaires peut voter sur un projet global sans détailler chaque lot de travaux, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 9 février dernier . C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'engager des travaux qui nécessitent l'intervention de plusieurs corps de métiers. Ainsi, en cas de décision de ravalement, celle-ci peut inclure la question des réfections d'étanchéité des balcons ou la remise en état des garde-corps, selon la question qui était posée aux juges.

Une affaire oppose deux copropriétaires au syndic de l'immeuble et deux autres habitants de la même adresse. Les copropriétaires réunis en assemblée générale le 12 janvier 2016 ont décidé de faire procéder au ravalement d'une façade « incluant des travaux de serrurerie touchant les garde-corps et des travaux d'étanchéité ». Les deux opposants ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence pour faire annuler cette décision.

En effet, ils la contestaient en faisant valoir que les questions posées à une assemblée de copropriétaires ne devaient porter que sur un seul objet chacune à moins que les différents travaux ne soient indivisibles. Et ils estimaient que le travail de couvreur ou de serrurier prévu était sans rapport avec le travail de ravalement.

La Cour de cassation a jugé l'inverse. Il ne pouvait pas échapper aux participants que différents travaux devaient être réalisés simultanément lors d'une opération de ravalement, a-t-elle observé. Et dans ce cas, il n'était pas justifié de prévoir plusieurs résolutions à soumettre au vote et de procéder ainsi à des votes séparés.