Un trouble de voisinage est condamnable, même si l’on est locataire

information fournie par Le Figaro •03/06/2021 à 07:30

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La justice rappelle que ces différends ne sont pas réservsé aux propriétaires. C'est la responsabilité civile de l'occupant qui est engagée, quel que soit son statut.

Un trouble anormal de voisinage peut être reproché, au besoin en justice, à tout voisin auteur du trouble, qu'il soit ou non propriétaire. Il s'agit, pour l'auteur d'un trouble, d'un cas de responsabilité civile qui n'a pas de lien avec la propriété du bien voisin et qui concerne toute personne, quelle que soit la raison juridique de sa présence à proximité, a exposé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 20 mai dernier.

Un habitant reprochait à son voisin d'avoir édifié une construction sur son terrain et il se plaignait du caractère ou de l'implantation de ce bâtiment visible de chez lui. L'auteur des travaux répliquait qu'il ne pouvait pas être mis en cause, n'étant pas le propriétaire qui était une société civile immobilière. Il en déduisait que la demande en justice était « irrecevabl e».

La Cour a donné tort à ce voisin. Le plaignant peut intenter un procès à tout voisin, quel que soit son titre d'occupation des lieux, pourvu qu'il soit l'auteur des nuisances, a-t-elle dit, et le propriétaire peut même ne pas être mis en cause. La nuisance est en effet sans rapport avec la propriété. C'est seulement l'auteur des travaux contestés qui peut en être déclaré responsable.