Un taux de crédit immobilier erroné n’est pas forcément contestable

information fournie par Le Figaro •21/09/2020 à 06:00

La clause d’un contrat de prêt qui annonce un taux d’intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur (Crédits photo : Adobe Stock - )

Pour qu'une erreur sur le taux de crédit justifie une action en justice, elle doit être «significative», estime la Cour de cassation.

La clause d'un contrat de prêt qui annonce un taux d'intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur et encore moins une procédure judiciaire contre la banque, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 septembre dernier.

L'affaire soumise aux juges portait sur un taux de crédit immobilier. L'emprunteur, en difficulté pour rembourser, contestait le TEG (taux effectif global qui doit intégrer le montant des intérêts et de tous les frais obligatoires). Selon lui, le TEG mentionné résultait d'une clause abusive car elle calculait les intérêts sur une «année bancaire» de 360 jours et non de 365 jours, ce qui produit un résultat favorable à la banque.

Cet emprunteur réclamait donc que le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt convenu dans son contrat. Il réclamait aussi le remboursement d'intérêts versés. Mais si ce consommateur avait raison dans le principe, a expliqué la Cour de cassation, une clause n'est abusive pour lui que si elle provoque un déséquilibre « significatif » entre ses droits et obligations et ceux du professionnel avec lequel il a signé le contrat.

Or, le calcul sur 360 jours au lieu de 365 amenait ce particulier, qui avait emprunté plusieurs centaines de milliers d'euros, à payer moins de 12 euros d'intérêts en plus chaque année. Le caractère «significatif» du déséquilibre est donc exclu, a conclu la Cour.