Un permis de louer en vigueur dans 400 villes françaises

information fournie par Boursorama avec LabSense •30/04/2022 à 06:30

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier situé à Clichy (95), Montauban (82), Montpellier (34), Roubaix (59), ou encore Boulogne-sur-Mer (62) - pour ne citer que quelques-unes des communes concernées - et vous envisagez de le mettre en location ? Méfiez-vous, il vous faut une autorisation ! Pourquoi de telles dispositions sont-elles appliquées, et comment procéder si vous êtes concerné ? Voici tout ce qu’il faut savoir...

Un permis de louer en vigueur dans 400 villes françaises / iStock-RossHelen

Pourquoi avoir instauré le permis de louer ?

L’obligation faite à un bailleur de ne mettre son logement sur le marché locatif que s’il est « décent » n’a rien de nouveau. Elle figure dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci dispose en effet que le propriétaire est tenu : « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ». Malheureusement, cela n’a pas empêché, durant des décennies, la prolifération, sur le marché locatif, de logements insalubres, dangereux ou trop petits. Les marchands de sommeil ou propriétaires peu scrupuleux misaient sur la rareté des contrôles et la fragilité caractérisant souvent leurs locataires. Alors qu’en 2014, 200.000 logements insalubres étaient dénombrés en France, la loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) voyait le jour. Son objectif : améliorer l’accès au logement, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats (« lutte contre l’habitat indigne »). Ainsi les articles 92 et 93 de la loi Alur ont donné la possibilité aux communes d'exiger le « permis de louer », de la part des propriétaires qui louaient leurs biens (vides ou meublés) en tant que résidences principales. Pour autant, toutes n’appliquent pas ce droit, et certaines n’y ont recours que pour des zones ou types de logements spécifiques.

Permis de louer : quelles démarches pour le bailleur ?

Le permis est en vigueur dans environ 400 communes françaises. Pour savoir si votre logement est concerné, la première chose à faire est donc de vérifier auprès de votre mairie. Si c’est le cas, les zones concernées sont définies, soit par le conseil municipal, soit par l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat (ECPI). Ce sont eux qui définissent quelle formalité va être demandée au bailleur (et si elle engendre un coût : certaines communes facturent le permis de louer de 60 à 114 €, quand d’autres traitent le dossier sans frais ...). Le document réclamé peut prendre deux formes : Une simple déclaration de mise en location, Une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (formulaire Cerfa 15652*01). Cette dernière est un peu plus contraignante, car un dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire. A noter : l’autorité en charge du dispositif est susceptible d’effectuer des contrôles afin de vérifier, en amont si les logements sont conformes à la législation et répondent à ses exigences de salubrité ; et en aval, si les autorisations ont bien été sollicitées. Une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € peut être appliquée si le logement a été mis en location sans la déclaration préalable.