Un agent immobilier condamné pour ne pas avoir signalé les défauts visibles d’un immeuble

information fournie par Le Figaro •20/01/2024 à 07:00

(Crédits photo : Unsplash - Tingey Injury Law Firm )

Son devoir de conseil impose à l'agent immobilier d'attirer l'attention de ses clients sur les défauts d'un logement, a jugé la Cour de cassation.

Un agent immobilier se doit d'informer l'acquéreur d'un logement de l'existence de défauts qui étaient parfaitement visibles. Au nom de son devoir de conseil, a jugé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 21 décembre 2023 . Dans une récente affaire, la justice a ainsi donné gain de cause à un acquéreur qui, après avoir entrepris des travaux de rénovation sur une maison récemment achetée, se plaignait du mauvais état de menuiseries de façade et de mauvaise étanchéité d'une toiture-terrasse.

Ce sont des défauts extérieurs, contestait l'agent immobilier, et ils étaient parfaitement visibles pour toute personne. Le mauvais état des menuiseries de fenêtres, qui étaient très dégradées, et les traces d'infiltration, ne pouvaient échapper à personne, selon ce professionnel. Mais la Cour de cassation, qui exige habituellement un minimum d'attention de la part des acquéreurs, lors des visites, a jugé autrement. Si le défaut était nécessairement connu de l'acquéreur au moment de la signature de l'acte, puisqu'il suffisait de regarder, il était aussi nécessairement connu de l'agent immobilier qui, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, ne pouvait l'ignorer et devait attirer l'attention de son client sur ce point, a-t-elle dit.

L'acheteur a reçu une indemnité

Sur ce fondement, les juges ont permis à l'acquéreur d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'obtenir des indemnités de cet intermédiaire. Dans un autre arrêt daté du même jour , la Cour a cependant approuvé une cour d'appel qui expliquait à l'intention d'un acquéreur que l'importance des défauts en cause ne lui permettait pas de se plaindre car ils n'avaient pas «pu échapper à un acquéreur normalement diligent».