Trêve hivernale, rappel et informations

information fournie par Boursorama avec LabSense •03/11/2023 à 10:00

Instaurée en 1956 puis revisitée en 2014 dans le cadre de la loi Alur, la trêve hivernale est une mesure sociale qui suspend toute procédure d'expulsion pour les locataires qui cumulent les impayés par exemple. Durant ces 5 mois, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires sauf dans certaines exceptions bien précises. Explications.

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La trêve hivernale : une mesure pour protéger les plus démunis

La trêve hivernale est une mesure de protection, née de l'idée de l'abbé Pierre en 1954, après un hiver particulièrement meurtrier. Deux années plus tard, la trêve hivernale est inscrite dans la loi. Puis en 2014, la loi Alur prolonge cette trêve qui s'étend désormais chaque année du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, la plus froide de l'année, les procédures d'expulsion sont suspendues, notamment pour les locataires qui ne payent pas leur loyer. Cela évite que des foyers en difficulté se retrouvent à la rue pendant l'hiver. Cette année, la trêve hivernale débute donc ce mercredi 1er novembre et s'étend jusqu'au dimanche 31 mars 2024.

Les personnes non concernées par la trêve hivernale

Cependant, tout le monde n'est pas protégé par la trêve hivernale. Il existe certaines exceptions. À savoir : Les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, les squatteurs occupant un domicile (aussi bien résidence principale que secondaire). Les squatteurs occupant un garage ou un terrain, auquel cas le juge pourra ordonner une procédure d'expulsion en supprimant la trêve hivernale. Un époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par un juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce. Un époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Les coupures énergétiques interdites pendant la trêve hivernale

Mais la trêve hivernale ne concerne pas que les procédures d'expulsion. Les énergies comme l'électricité et le gaz font également partie de la trêve hivernale, depuis sa révision en 2014. Les bailleurs ont donc interdiction de couper l'électricité, le gaz et l'eau des locataires qui ne paieraient plus le loyer par exemple. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie n'ont pas non plus le droit de couper l'alimentation énergétique d'un logement durant la trêve hivernale en cas de factures impayées. Mais seulement s'il s'agit de la résidence principale. Cependant, les fournisseurs peuvent réduire la puissance du compteur électrique à 1 kVA (kilovoltampère), excepté pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Les procédures d'expulsion possibles mais non appliquées

Pendant la trêve hivernale, les bailleurs peuvent tout de même entamer des procédures d'expulsion s'ils rencontrent des soucis avec leurs locataires, comme des loyers impayés, des nuisances ou encore le non-respect du règlement de copropriété. Cependant, il faudra attendre le 1er avril 2024 pour que cette dernière soit appliquée. Mais rien n'empêche d'entreprendre des démarches, comme solliciter le garant d'un locataire ou encore saisir le tribunal. La demande d'expulsion peut même être acceptée durant la trêve hivernale mais son exécution n'aura pas lieu avant le 1er avril.