Travailler à la retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

information fournie par Boursorama avec LabSense •15/05/2017 à 18:05

Il est désormais possible de cumuler entièrement les revenus d'une activité rémunérée avec une pension de retraite, pour autant que certaines conditions soient réunies.

Les retraités du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles de même que ceux des régimes dits "spéciaux" (fonction publique, SNCF, Banque de France, ouvriers de l'Etat...) peuvent y prétendre à condition toutefois :

• que l'âge légal de départ à la retraite soit atteint, en justifiant de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein
• que l'âge d'obtention du taux plein soit atteint
• Si ces deux conditions ne sont pas respectées, le montant cumulé de la pension de retraite avec les revenus perçus de l'activité professionnelle ne doit en aucun cas dépasser :
• le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite
• 160% du Smic

Si ces conditions sont réunies, il est de facto possible de reprendre une activité professionnelle auprès de n'importe quel employeur. De même qu'auprès du précédent, dans la mesure où cette reprise d'activité intervient au plus tôt 6 mois après le début de la retraite.

Le décret précise par ailleurs que dans la mesure où ces conditions ne sont toutefois pas présentes, le versement de la pension de retraite sera suspendu si la 1ère retraite a pris effet avant la date du 1er janvier 2015.

Travailler à la retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

Le mécanisme d'écrêtement

Un mécanisme d'écrêtement est également prévu par ce même décret. Applicable à partir du 1er avril 2017, il entre en jeu dès lors que le montant cumulé de la pension de retraite avec les revenus issus de l'activité professionnelle dépasse le plafond autorisé par la loi. L'écrêtement appelé officiellement "plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite" consiste à ajuster le montant de la pension de retraite en fonction des revenus professionnels perçus.
Exemple du mécanisme d'écrêtement : pour un retraité qui perçoit en tout et pour tout 2 500€ de revenus cumulés, la limite du cumul autorisée par la loi est de 2 347€, soit 160% du Smic. Aussi, le montant de l'écrêtement sera de 153€ car il s'agit de la différence entre le total perçu par le pensionné et le plafond de cumul admis par la loi. Ce montant de 153€ sera alors retranché des versements des pensions de retraite.