Quel bilan pour le dispositif d’encadrement des loyers ?

information fournie par Mingzi •20/07/2022 à 08:42

Trois ans après la mise en place du dispositif, la moitié (47 %) des annonces dans la capitale ne respectent pas les seuils en vigueur, une tendance stable depuis 2021 (50%). (Crédit photo: Fotolia)

Quels sont les effets du dispositif d'encadrement des loyers 3 ans après sa mise en place à Paris et quel est l'état du marché locatif dans les nouvelles villes concernées ?

L'encadrement des loyers a été mis en place dans la capitale en juillet 2019, dans les villes de la Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne en 2021, puis à Bordeaux et Montpellier depuis juillet 2022. Le site Meilleurs Agents, fait le point sur les effets du dispositif 3 ans après sa mise en place dans la capitale et analyse l'état du marché locatif dans les nouvelles villes concernées.

L'encadrement des loyers

La loi Élan de novembre 2018 prévoit qu'un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à la demande de certaines communes ou métropoles situées en zone tendue.

Pour tout renouvellement de bail ou toute mise en location, les loyers doivent être compris entre le loyer de référence majoré de 30 % et le loyer de référence minoré de 20 %. Le loyer peut dépasser le loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation qui le justifient. Le loyer de référence est révisé tous les ans et varie selon le type de location (meublée ou non), la zone géographique ou encore le nombre de pièces.

Le bilan de l'encadrement des loyers à Paris

Trois ans après la mise en place du dispositif, la moitié (47 %) des annonces dans la capitale ne respectent pas les seuils en vigueur, une tendance stable depuis 2021 (50%).

Les appartements meublés, particulièrement visés par le dispositif, sont les premiers concernés par ces dépassements (54% des annonces) et excèdent les seuils de 243 euros mensuels en moyenne, un montant en hausse de 144 euros par rapport à 2021. En revanche, une nette amélioration est observée pour les locations vides, avec seulement un tiers d'annonces illégales (contre 39 % en 2021) et un dépassement moyen de 166 euros. Les dépassement concernent surtout les petites surfaces de moins de 20m2 (66 % d'annonces illégales).

« On observe une reprise du marché locatif, mais le niveau de loyer demeure inférieur au niveau pré-covid, particulièrement dans le cas de la location meublée, marché très touché par la pandémie. Il est toutefois possible que l'encadrement ait pu limiter la hausse des loyers à Paris. À titre de comparaison, dans la couronne, les loyers ont augmenté de +2,4% entre 2019 et 2020, alors que les loyers n'étaient pas encadrés. » explique Barbara Castillo Rico, Responsable des études économiques chez Meilleurs Agents.

Le bilan à La Plaine Commune

Même constat à La Plaine Commune où plus de la moitié (52 %) des annonces ne sont pas en règle, avec un dépassement moyen de 115 euros par an. Les loyers dans la couronne de Paris ont par ailleurs continué leur ascension, avec une hausse de + 1,1 % en 1 an.

L'état des lieux du marché locatif à Montpellier et Bordeaux

À Montpellier, où l'encadrement est actif depuis le 1er juillet, les loyers sont en hausse constante depuis 2019 et ont encore grimpé de 2 % en un an. Les seuils semblent cohérents avec les loyers du marché : seulement 27 % des annonces étaient au-dessus des plafonds le 1er juillet dernier, avec un dépassement annuel moyen de 67 euros.

En revanche, à Bordeaux, où les loyers ont augmenté de 4,2 % depuis juillet 2020, 62 % des annonces mises en ligne avant l'application de la loi sont au-dessus des seuils avec un dépassement de 200 euros mensuels en moyenne.