Pourquoi vous devez connaître l’article 1.691 du Code général des impôts avant de vous marier ou vous pacser

information fournie par Le Particulier •04/01/2024 à 09:00

Il est possible d’avoir à payer les dettes fiscales de son ex-conjoint, en vertu du principe de solidarité fiscale. ( crédit photo : Shutterstock )

Sommaire:

• Le principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
• La solidarité fiscale continue de s’appliquer même après la séparation
• La décharge de solidarité: pour rompre la solidarité fiscale avec un ex conjoint

Le principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs

Au moment du mariage ou du Pacs, un couple prend de nombreux engagements: le respect mutuel, la fidélité ou encore l’assistance. Les partenaires sont également soumis au principe de solidarité fiscale. En vertu de l’article 1691 bis du Code général des impôts, ils sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Aux yeux de l’administration fiscale, un couple marié ou pacsé partage une imposition commune, même s’il a conclu un contrat de mariage ou de Pacs sous le régime de la séparation de biens. À ce titre, l’administration fiscale peut réclamer indifféremment à l’un ou l’autre le recouvrement des sommes dues.

Il existe quatre situations dans lesquelles un couple marié ou pacsé n’est pas soumis à imposition commune:

• L’année du mariage ou du Pacs, si vous optez pour une imposition séparée,
• L’année du divorce, de la séparation (en cas d’autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs ,
• Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit,
• En cas d’abandon du domicile familial, si chacun d’entre vous dispose de revenus distincts.

La solidarité fiscale continue de s’appliquer même après la séparation

La solidarité fiscale cesse en cas de divorce ou de rupture du Pacs. Toutefois, même après la séparation, le Trésor public reste en droit de demander à l’un des ex-conjoints de payer l’intégralité des dettes fiscales contractées pendant la vie commune, si l’autre n’est pas en mesure de s’en acquitter.

L’application du principe de solidarité fiscale peut entraîner des situations de détresse financière. En effet, l’époux au patrimoine le plus faible peut être amené à payer pour le plus fortuné, y compris en matière d’impôt sur la fortune immobilière. L’ex-conjoint ou partenaire peut supporter une imposition solidaire sur des biens appartenant exclusivement à l’autre.

La décharge de solidarité: pour rompre la solidarité fiscale avec un ex conjoint

Depuis 2008, l’ex-époux ou l’ex-partenaire de Pacs a la possibilité de solliciter une décharge de paiement auprès de l’administration fiscale. «Ces demandes de décharge émanent quasi exclusivement de femmes. Plus de 80% d’entre elles concernent une dette fiscale consécutive à un contrôle fiscal portant sur les bénéfices professionnels d’un ex-conjoint ou partenaire de Pacs», explique Annabel-Mauve Bonnefous, présidente du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.

Pour qu’une demande de décharge soit acceptée, elle doit respecter trois critères:

• - une rupture officiellement actée (séparation de corps, jugement de divorce, dissolution de Pacs, autorisation de résidence séparée ou abandon du domicile conjugal),
• - une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation patrimoniale et financière du conjoint demandeur,
• - un comportement fiscal irréprochable de la part du demandeur depuis la séparation.

Cette décharge est difficile à obtenir. Parmi les 2446 demandes examinées entre 2014 et 2020, un quart ont été approuvées. Pour estimer s’il existe ou non une «disproportion marquée», les services fiscaux examinent la capacité de remboursement du demandeur en fonction de ses ressources et de son patrimoine (hors résidence principale). La législation a évolué en 2022. Auparavant, l’administration fiscale tenait compte des revenus sur une période de 10 ans. Ce délai a été ramené à 3 ans.

Plusieurs parlementaires souhaitent aller plus loin. En mars 2023, la députée Marie-Pierre Rixain (Renaissance), a présenté une proposition de loi pour abroger le critère de «disproportion marquée». Le sénateur centriste Jean-Michel Arnaud a déposé la même proposition de loi au Sénat le 23 août. De son côté, la députée Alexandra Martin (LR) a proposé un texte visant à intégrer de manière automatique le caractère de décharge fiscale en cas de fraude dissimulée à son ex-conjoint.