Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris : les premières sanctions

information fournie par Mingzi •16/12/2020 à 09:37

L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet 2019 (Crédit photo: Fotolia)

L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Les premières amendes pour non-respect des plafonds sont tombées, sanctionnant 5 propriétaires avec des amendes allant de 300 à 1.090 euros.

Encadrement des loyers : le fonctionnement

L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Il s'applique aussi bien lors de la première mise en location du bien que lors du renouvellement du bail arrivé à échéance. Il concerne les contrats de location meublés ou vides, à usage de résidence principale ou mixte.

Les loyers parisiens doivent désormais respecter les loyers de référence fixés tous les ans par arrêté préfectoral : un loyer de référence, un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%) et un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%). Une carte interactive est mise à disposition par la Mairie de Paris, permettant d'obtenir les loyers de référence applicables à chaque logement.

Un complément de loyer peut être demandé par le propriétaire si le bien présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort.

Le non-respect des plafonds expose le propriétaire à des sanctions. Le préfet de Paris peut lui demander dans un délai de 2 mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire. Si la mise en demeure du préfet reste infructueuse, celui-ci peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à de 5.000 € pour un bailleur physique et 15.000 € pour un bailleur moral.

Le locataire peut également solliciter gratuitement la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution amiable.

Les premières sanctions sont tombées

Selon une enquête menée en janvier par le CLCV, seulement 56 % des logements parisiens proposés à la location respecteraient l'encadrement des loyers. Les autres dépasseraient les la limite autorisée de 150 euros par mois en moyenne.

Selon Le Monde, les premières sanctions ont été infligées par le Préfet d'Ile de France à l'encontre de cinq propriétaires qui, bien que mis en demeure, n'ont ni modifié les loyers, ni remboursé les locataires du trop-perçu. Les amendes vont de 300 à 1.090 euros, pour des loyers mensuels dépassant le plafond de 63 à 355 euros. Les loyers portaient sur des studios et deux-pièces situés dans les 7e, 10e, 11e, 13e et 18e arrondissements dans la capitale.
Une trentaine d'autres dossiers seraient en cours d'examen. Depuis le 1er juillet 2019, 75 locataires ont saisi la commission de conciliation et 49 d'entre eux ont obtenu le remboursement du trop-perçu.