Ma Prime Logement Décent : comment l’obtenir ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •09/04/2024 à 08:30

Ma Prime Logement Décent : comment l’obtenir ? / iStock.com - Gerd Harder

Une aide pour les logements dégradés

Depuis le 1er janvier, Ma Prime Logement Décent vise à financer une partie des travaux de réhabilitation des logements dégradés ou très dégradés. Elle est destinée aux propriétaires déclarant des revenus modestes et dont le logement délabré est la résidence principale ou un bien loué avec un loyer plafonné. Cette aide peut financer jusqu’à 90 % des travaux de rénovation pour une résidence principale reconnue comme étant une passoire thermique.

Les travaux éligibles

Les travaux éligibles au financement doivent permettre de remédier à un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants comme : un cas d’insalubrité majeure, une situation de dégradation importante, de péril ou encore un risque d’exposition au plomb. Il peut s’agir de travaux de rénovation d’une toiture, des fondations ou encore du réseau électrique.

Les conditions pour en bénéficier

Les propriétaires qui souhaitent bénéficier de Ma Prime Logement Décent pour leur résidence principale doivent satisfaire à un certain nombre de critères : La date de construction du logement doit être antérieure à 15 ans ; Le logement doit avoir été évalué par un opérateur selon une grille de dégradation ; Les travaux doivent être effectués par des professionnels qualifiés ; Après les travaux, le logement doit atteindre au minimum le niveau E du DPE (diagnostic de performance énergétique) ; Les propriétaires doivent pouvoir justifier de revenus « modestes » ou « très modestes » établis selon une grille (42 058 euros pour un foyer fiscal composé de 2 personnes pour les revenus « modestes » et 34 551 euros pour une configuration analogue dans la catégorie des revenus « très modestes »). Dans le cas où le bien délabré serait loué, les propriétaires sont notamment tenus de prouver qu’ils louent le logement non meublé à une personne qui n’est pas issue de leur famille ou de leur foyer fiscal et qui dispose d’un faible niveau de ressources (niveau variable selon la convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat). Le loyer doit par ailleurs se conformer aux plafonds annuels définis par la municipalité ou l’arrondissement et le logement devra atteindre le niveau D du DPE au minimum après la réalisation des travaux.

Obtenir la prime

Le niveau de prise en charge varie selon les situations. Il est de 80 % du montant des travaux pour les propriétaires issus d’un ménage aux revenus très modestes (90 % si les travaux permettent au logement de ne plus être une passoire thermique) et de 60 % pour un ménage aux revenus modestes (70 % pour une rénovation énergétique). Le montant total des travaux ne doit pas dépasser 70 000 euros dans les deux cas. En ce qui concerne les biens loués, l’aide permet de bénéficier d’une prise en charge de 35 % du montant des travaux, avec un plafond à 80 000 euros pour un logement très dégradé et 60 000 euros pour un logement dégradé. Pour bénéficier de la Prime Logement Décent, les propriétaires doivent créer un compte sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et monter un dossier de demande d’aide avec un « accompagnateur » qui les guidera dans leurs démarches. À noter : la prime est perçue après la réalisation des travaux de rénovation.