Loyers impayés : quand le dédommagement du propriétaire remplace l'expulsion du locataire

information fournie par Boursorama avec Newsgene •20/12/2022 à 15:47

L'indemnisation des propriétaires confrontés à des mauvais payeurs a augmenté de 17 % en quatre ans. Photo d'illustration. (ALEXAS_FOTOS / Pixabay)

Les préfets n'acceptent pas toujours le « concours de la force publique » pour déloger les locataires mauvais payeurs. Ils peuvent aussi indemniser les propriétaires lésés. Un budget, qui n'a cessé d'augmenter depuis 2016, est d'ailleurs prévu pour cela.

Les préfets ne sont pas toujours enclins à donner leur accord quand le « concours de la force publique » est demandé pour déloger un locataire qui ne paye plus ses loyers. Cette situation intervient lorsque l'ensemble des recours judiciaires ont été épuisés. En 2019, les représentants de l'Etat ont instruit près de 53 000 demandes d'une telle procédure. Mais ils peuvent aussi préférer indemniser le propriétaire, rapporte Le Figaro .

Des départs avant l'intervention

En 2019, les préfectures n'ont répondu favorablement qu'à un peu plus de 35 000 des demandes de concours de la force publique, soit 67 % des cas, selon la Cour des comptes. La police n'est pas toujours intervenue. Elle l'a fait dans 16 000 cas. Dans les 19 000 autres, les locataires ont quitté les lieux avant une quelconque intervention.

« Le refus d’octroi du concours de l’État à l’exécution d’une décision de justice n’est légal que si des considérations impérieuses le justifient » , rappelle en effet la Cour des comptes. Les termes « considérations impérieuses » s'apparentent alors à « sauvegarde de l’ordre public » , a précisé une décision de 2010 rendue par le Conseil d'Etat. Or les préfets peuvent considérer que déloger un mauvais payeur ne relève pas de la sauvegarde de l’ordre public.

Un budget en forte hausse

Ils sont alors susceptibles de préférer sortir le carnet de chèques. Les autorités locales disposent d'une enveloppe pour indemniser les propriétaires. Entre 2016 et 2020, l'indemnité a grimpé de plus de 17 % pour atteindre un total cumulé de 30,3 millions d’euros. Pour éviter ces dédommagements coûtant cher à l'Etat, la Cour des comptes en a appelé à une meilleure prévention exercée. Elle a ainsi mis avant l'importance de « détecter très tôt les situations de fragilité ».