Loi FATCA : le calvaire fiscal et financier des Français nés aux Etats-Unis

information fournie par Mingzi •24/08/2020 à 11:11

Les américains accidentels vivent un calvaire avec l'administration fiscale ( Crédits : 123RF)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi FATCA, l'administration fiscale américaine fait vivre un calvaire fiscal et financier aux Français « américains accidentels ». L'association des américains accidentels a annoncé son intention de mener une action en justice contre le fisc américain. Explications.

Les américains accidentels

En vertu du droit du sol, toute personne née aux États-Unis est ressortissante américaine. Ainsi, de nombreux Français nés aux États-Unis ont acquis de fait la nationalité américaine. Certains d'entre-eux sont des américains dits « accidentels » car nés sur le sol américain au cours d'un voyage de leurs parents ou parce qu'ils n'y ont vécu que quelques mois avant de repartir en France. D'ailleurs, la plupart n'ont même pas de passeport américain et ne parlent souvent pas anglais.

Mais depuis l'entrée en vigueur de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en 2010 et l'accord franco-américain de 2013, l'administration fiscale américaine leur fait vivre un véritable calvaire.

La loi FACTA a été votée en 2010 par le Congrès américain pour lutter contre la fraude fiscale. Contrairement à la majorité des pays dans le monde, la fiscalité américaine est depuis lors basée non pas sur le lieu de vie mais sur la nationalité. À ce titre, elle impose notamment aux banques étrangères de transmettre à l'administration fiscale américaine les informations bancaires de leurs clients américains.

Un calvaire fiscal et financier

Ainsi, pour ouvrir un compte aux clients américains accidentels, les banques françaises sont tenues de recueillir puis de transmettre au fisc américain un certain nombre d'informations comme par exemple le numéro d'identification fiscale. Mais pour nos franco-américains, obtenir ce numéro relève d'une mission quasi-impossible. Cela nécessite notamment d'engager une procédure lourde avec des frais administratifs et juridiques de plusieurs milliers d'euros à la clé. Or, si elles ne se plient pas à ces exigences, les banques françaises risquent de lourdes sanctions financières. Les clients américains accidentels se voient donc refuser l'ouverture de comptes. Et cela va encore plus loin, car les banques peuvent être amenées à clôturer les comptes existants si le client n'est pas en mesure de fournir les informations demandées. Selon Fabien Lehagre, Président de l'association des américains accidentels (AAA), en décembre dernier, 40.000 comptes bancaires d'américains accidentels risquaient d'être clôturés par les banques françaises.

Et ce n'est pas terminé … Une fois « fichés », ces franco-américains qui n'ont aucun lien avec leur pays de naissance et n'y ont jamais payé d'impôt, peuvent avoir à acquitter un impôt supplémentaire aux États-Unis.

L'association des américains accidentels va mener une action en justice contre l'administration américaine

Ultime recours, les américains accidentels peuvent demander à renoncer à leur nationalité américaine, mais ils devront au préalable se mettre en conformité (avec les frais évoqués ci-dessus) et s'acquitter en plus de frais administratifs de 2 350 dollars.

Pour sortir de cette situation, l'AAA a annoncé dans Capital avoir l'intention de mener une action en justice contre l'administration américaine, probablement en janvier prochain, après les élections. L'action consistera à contester le montant des frais liés à la procédure de renonciation à la nationalité américaine (2.350 dollars), d'autant plus qu'avant la mise en place de la loi Fatca, la procédure était gratuite.