Logements inoccupés : attention aux taxes sur les logements vacants

information fournie par Mingzi •09/12/2021 à 16:19

La TLV est due par les propriétaires d’un logement à usage d’habitation vacant depuis minimum un an au 1er janvier de l’année d’imposition. (Crédit photo : Fotolia)

Si vous êtes propriétaire d'un logement vacant, vous pouvez être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Explications.

La taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne uniquement les communes de plus de 50.000 habitants situées en zone tendue, c'est-à-dire caractérisées par un déséquilibre fort entre l'offre et la demande de logements. La liste de ces communes est fixée par décret.

La TLV est due par les propriétaires d'un logement à usage d'habitation vacant depuis minimum un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les logements qui ne sont pas à usage d'habitation ne sont pas concernés par la TLV. Il s'agit des logements équipés d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) mais vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.

De la même façon, les logements qui nécessitent des travaux importants pour être habitables (par exemple, réfection complète du chauffage) ne sont pas concernés par la TLV. Pour cela, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

La TLV n'est pas due non plus dans les cas suivants :

• Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d'une année
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Le taux d'imposition de la TLV est calculé à partir de la valeur locative de l'habitation et varie en fonction de la durée de vacance du logement. Il est de 12,5 % la première année où le logement est imposable puis de 25 % les années suivantes. Il faut ensuite ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n'est pas appliquée. Elle est due par les propriétaires d'un logement à usage d'habitation vacant depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.

Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l'année, subissant une vacance involontaire, nécessitant des travaux importants pour être habitables ou les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation ne sont pas concernés par la THLV.

Le taux d'imposition de la THLV correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 %.

Les dates limites de paiement de la TLV et de la THLV

Les dates limites de paiement des taxes sur les logements vacants varient selon le mode de paiement :

• Paiement par internet : la date limite est fixée au 20 décembre 2021. Le prélèvement sur le compte bancaire est ensuite effectué à compter du 27 décembre.
• Autres paiements non dématérialisés : la date limite est fixée au 15 décembre 2021.