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Un seuil de consommation énergétique sera bientôt mis en place pour les biens locatifs. À partir du 1er janvier 2023, les logements à destination du marché locatif se conformeront à un seuil d’indécence énergétique. Ils devront notamment consommer moins de 500 kWh par mètre carré et par an pour être « louables ». Le projet de décret sur le seuil maximal de
iStock-vchal
La consommation énergétique parmi les critères définissant un logement décent
En mars 2017, un décret d’application de la loi transition énergétique et croissance verte d’août 2015 intégrait la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement « décent ». À l’époque, les dispositions concernaient essentiellement les systèmes d’aération du logement, ainsi que les protections contre les infiltrations. L’année dernière, la loi énergie et climat a imposé au gouvernement de définir un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel un logement est considéré comme indécent. Le 3 juillet dernier, le ministère de la Transition écologique a donc soumis à consultation publique un projet de décret intégrant le critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent. Cette proposition vise à obliger les bailleurs à proposer, dès le 1er janvier 2023, des logements dotés d’un minimum de performance énergétique. Le projet de décret soumis à consultation publique propose la fixation d’un seuil d’« indécence énergétique ». Tout bien immobilier qui dépasserait ce seuil pourrait ainsi être retiré du marché locatif.
Un seuil trop élevé pour les acteurs du secteur
Le seuil proposé dans le décret et soumis à consultation publique est actuellement fixé à 500 kilowattheures d’énergie par mètre carré et par an. Il devrait s’appliquer aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023 sur le territoire métropolitain. Certains acteurs du secteur demandent cependant l’abaissement de ce seuil, supérieur aux seuils de consommation des « passoires thermiques ». En effet, avec ce dispositif, seuls quelques 250 000 logements se classeraient comme « impropres » à la location alors que l’on recense près de 7 millions de « passoires thermiques » en France. On compte notamment plusieurs millions de logements catégorisés classe F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) et classe G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur une étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un seuil d’indécence énergétique évolutif
L’exécutif soutient que cette mesure n’a pour le moment « pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents », pour ne pas impacter brutalement la situation de logement des foyers les plus vulnérables. Un second décret prévu dans les prochains mois devrait préciser les seuils d’indécence énergétique applicables après 2023. L’objectif de la manœuvre pour le gouvernement est de renforcer l’exigence de rénovations des logements indécents et de s’aligner avec les dispositions de la loi énergie climat. Un troisième décret devrait également venir préciser les modalités applicables en Outre-Mer (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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