Le fisc demande à une mère de rembourser les dettes de son ex-mari, elle doit encore 76 000 euros

information fournie par Boursorama avec Newsgene •04/12/2023 à 16:50

La mère de famille doit encore 76 000 euros au fisc. Illustration. (neelam279 / Pixabay)

Peu de temps après avoir divorcé de son ex-mari violent, une habitante de Haute-Garonne a reçu un mail du trésorier des impôts lui indiquant qu'elle devait 120 000 euros à l'administration. Comme le rapporte France 3 Occitanie , cette somme lui est réclamée au nom de la solidarité fiscale, un concept défini par l'article 1691.bis du code général des impôts . D'après ce texte de loi, les membres d'un couple séparé doivent s'acquitter des dettes de leurs ex-conjoints, même s'ils n'en sont pas à l’origine et même s'ils n’ont pas bénéficié des revenus impliqués.

Son mari condamné pour des escroqueries

Dans le cas de cette assistance sociale, qui touche 2 300 euros par mois et élève seule ses deux enfants sans pension alimentaire, ce sont les dettes contractées par son ex-mari, emprisonné pour avoir commis des escroqueries dans le secteur du bâtiment.

La quadragénaire a déjà réussi à payer une partie de la somme, via de multiples saisies sur salaire, mais se retrouve dans l'impossibilité de régler les 76 000 euros restants. Le Trésor public lui demanderait de vendre les 25 % qu'elle possède dans la maison de sa mère mais aussi sa voiture et de verser l'entièreté de son salaire à l'administration fiscale pendant trois ans.

Vers une évolution de la loi ?

La Haute-Garonnaise dénonce une « violence institutionnelle » et avoue même avoir considéré le suicide comme la seule option. Soutenue par le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, l'assistance sociale a finalement obtenu un moratoire de deux ans.

Avant que les saisies ne reprennent, en décembre 2024, elle va désormais tenter d'obtenir une décharge de solidarité fiscale. Déposé en juin, son dossier doit être étudié par le ministère des finances. D'ici là, la loi pourra peut-être également évoluer : plusieurs députés cherchent à rendre automatiques les décharges de solidarité fiscale, sous certaines conditions.