La TICPE change de mains ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •28/11/2020 à 08:30

Cette Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est héritière de la TIPP, ou Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et prend son nom actuel en 2011. Elle s'applique aux produits pétroliers destinés à servir de carburants ou de combustibles de chauffage. Tous ces produits ainsi que leurs tarifs sont établis à l'article 265 du Code des Douanes. La TICPE est une taxe indirecte qui relève du régime d'accise, auquel les produits visés sont soumis lors de leur mise en consommation. En amont, ils sont soumis au régime fiscal suspensif - où la taxe due est reportée à une prochaine étape dans la circulation des produits. Pour calculer la TICPE, il faut prendre en compte le poids du produit, ou son volume, au moment de sa mise en consommation. Sa nature et la région où il est mis en consommation entrent également en jeu. Les douanes distinguent ainsi l'Île-de-France et la Corse des autres régions de l'Hexagone. Quant aux taux, ils sont fixés par le Parlement mais restent modulables. Ils peuvent être revus à la hausse ou à la baisse en fonction du cours du pétrole.

la taxe sur les carburants - iStock-PhotoTalk

Paiements, exonérations et remboursements

Actuellement, la gestion de cette taxe revient aux Douanes. Ce sont les professionnels de la production, de l'importation ou du stockage des produits énergétiques visés qui s'en acquittent. Dans le cas du carburant, la valeur de la taxe rejaillit sur son prix. Mais des exonérations sont également prévues, sous conditions, notamment si les produits visés par la loi font l'objet d'un usage tiers. Une fois la demande accordée, l'exonération est effective pendant cinq ans. Certains professionnels sont par ailleurs éligibles à un remboursement partiel de cette taxe. C'est le cas des exploitants et des entreprises de taxi, des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé en avril dernier la possibilité pour le transport routier de bénéficier exceptionnellement d'un remboursement trimestriel et non semestriel. La mesure, instaurée en réponse à la crise sanitaire, devait permettre un gain de trésorerie immédiat de 300 millions d'euros.

Vers une centralisation des impôts

Le 21 octobre dernier, le journal Les Échos évoquait un changement à prévoir dans la gestion de cette taxe. Celui-ci passera par un amendement à la Loi de finances 2021, qui doit être soumis lors du passage du texte au Parlement. Il doit permettre son transfert des Douanes à la Direction des finances publiques. Le projet de loi a déjà été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat le 26 novembre. Son absence de la loi de finances 2021 n'est pas anodine. Ce transfert n'était pas prévu et pourrait bien poser des problèmes administratifs aux transporteurs routiers, qui en paient une belle part et qui devront se rattacher à un nouveau collecteur. La seule mesure prévue pour la TICPE étant à l'article 15, avec un alignement des tarifs des essences traditionnelles sur deux ans, pour se défaire du tarif réduit de l'E10. Du reste, ce transfert de prélèvement s'inscrit dans une démarche de rationalisation du recouvrement des impôts qui devrait voir, en 2024, la Direction des finances publiques devenir un point fiscal central.