L’avantage fiscal peut être l’élément essentiel d’un investissement

information fournie par Le Figaro •24/07/2022 à 07:00

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Un investisseur a obtenu l'annulation d'un placement car il ne procurait pas l'avantage fiscal promis.

Un investisseur peut obtenir l'annulation d'un placement s'il se révèle qu'il ne procure pas l'avantage fiscal espéré, a jugé la Cour de cassation ( Cass. Com, 22.6.2022, Q 20-11.846 ). Dans ce cas d'espèce, il s'agissait d'un bateau et donc d'un bien mobilier et non immobilier mais le raisonnement pourrait très certainement être repris pour de la pierre. L' avantage fiscal attendu peut en effet être une qualité essentielle du placement aux yeux de l'investisseur, dans le contrat qu'il signe avec la société financière qui le propose.

S'il devait s'avérer qu'il n'existe pas en réalité, le contrat serait bien susceptible d'être annulé pour erreur. L'erreur sur les qualités substantielles de l'objet du contrat est un vice du consentement et justifie à ce titre l'annulation de l'accord, a rappelé la Cour.

Emprunt de 160.000 euros

Un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans un unique but de défiscalisation. Sur l'incitation d'un conseiller financier, il avait investi 160.000 euros empruntés à la banque et ce montage devait procurer une réduction d'impôts. Mais le fisc a notifié un redressement par la suite car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour ce montage.

Les investisseurs ont alors demandé à la société financière d'annuler l'investissement, de rendre l'argent et de les indemniser de leurs frais d'emprunt bancaire. La possibilité de défiscalisation qu'il procure est une qualité substantielle d'un bien, ont confirmé les juges. Dès lors, s'il apparaît que cette possibilité de défiscalisation n'existe pas, le consentement des investisseurs a pu être donné par erreur, ce qui serait bien une cause d'annulation du contrat.