Impôts : la mise en place du prélèvement à la source est une "réussite", se félicite la Cour des comptes

information fournie par Boursorama avec Media Services •26/01/2022 à 10:11

Elle estime toutefois qu'il y a des "marges de progrès" dans le recours à la modulation du taux de perception appliqué aux contribuables "pour l'adapter aussi précisément que possible à l’évolution de leur situation" professionnelle et personnelle.

( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une "réussite", a salué mardi 25 janvier la Cour des comptes. Instauré en 2019, le prélèvement à la source (PAS) consiste à collecter l'impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement, permettant ainsi d'ajuster le niveau d'imposition aux variations de revenus des ménages.

"Ce projet apparaît globalement comme une réussite, tant dans son rapport coût-rendement favorable que par son taux d'approbation élevé auprès de la population", estime la Cour des comptes dans ce rapport d'évaluation de la réforme.

Un impôt "plus réactif"

Plus des trois quarts des Français estiment que le passage à ce nouveau système s'est bien passé, selon un sondage réalisé en janvier 2021. Pour l'administration fiscale, le résultat est aussi positif, avec une "accélération" du recouvrement de l'impôt, même si "son impact sur le taux de recouvrement global, après recouvrement forcé et contrôle, n’est pas encore mesurable".

Autre avantage : le PAS rend l'impôt sur le revenu "plus réactif à la conjoncture et plus propre à porter des mesures de pouvoir d’achat" dans un délai court, note la Cour, citant la baisse de la première tranche décidée fin 2019 et qui a pu être appliquée dès janvier 2020. La réforme permet aussi à l'impôt de "s'ajuster dès la survenance de la variation de revenus alors que dans le système précédent, l'impôt s’ajustait avec un an de décalage".

La Cour souligne enfin le coût relativement maîtrisé de cette réforme, à 215 millions d'euros.

Des pistes d'amélioration

Malgré ce satisfecit, l'institution financière note que "des incompréhensions demeurent vis-à-vis du nouveau dispositif", en témoigne le nombre croissant de questions adressées par les contribuables au fisc.

Par ailleurs, elle juge qu'il y a des "marges de progrès" dans le recours à la modulation du taux de perception appliqué aux contribuables "pour l’adapter aussi précisément que possible à l'évolution de leur situation" professionnelle et personnelle. Elle suggère ainsi de permettre à l'administration fiscale d'être informée directement des informations concernant les changements de situation personnelle des contribuables connues par d'autres administrations.

Enfin, la Cour demande au gouvernement d'achever rapidement la vérification des revenus exceptionnels de 2018, année de transition. Les contribuables n'ont pas payé d'impôt relatifs aux revenus perçus cette année là, mais les revenus exceptionnels étaient censés être imposés.

Dans un communiqué, les ministres de l’Économie et du Budget "se réjouissent" du rapport de la Cour, soulignant que le PAS a été particulièrement bénéfique aux ménages pendant la crise sanitaire.