(Crédits photo : Pexels - David McBee )
Les plus-values tirées de la vente de crypto-actifs doivent être déclarées au fisc. Depuis cette année, les revenus liés au minage de cryptomonnaie sont également soumis à l'impôt.
La campagne de déclaration des revenus pour 2022 a débuté le 7 avril. Les cryptomonnaies sont considérées depuis 2019 comme des actifs numériques. À ce titre, les portefeuilles de cryptomonnaie doivent être déclarés à l'administration fiscale. La simple détention de cryptomonnaie n'assujettit pas à l'impôt. En revanche, si des gains financiers tirés de plus-values de ventes de crypto-actifs ont été réalisés grâce à ces portefeuilles et convertis en euros, ils doivent être déclarés car ils sont éligibles à l'impôt s'ils dépassent les 305 euros. Depuis cette année, les revenus tirés du minage de cryptomonnaie entraînent également le paiement de l'impôt.
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Comment déclarer ses portefeuilles d'actifs numériques
Les crypto-actifs se détiennent via des portefeuilles numériques gérés par des sociétés comme Coinbase, Binance, Ledger ou encore eToro. Si la société qui héberge vos portefeuilles est domiciliée en France, vous n'avez pas à déclarer les actifs qu'ils contiennent. Dans ce cas de figure, l'administration fiscale française pourra accéder directement auprès de la plateforme à l'identité de propriétaires de portefeuilles et pré-remplir votre déclaration. Dans le cas d'actifs détenus sur une plateforme à l'étranger, il vous faudra remplir une déclaration de compte d'actifs numériques via le formulaire n°3916 . Un exemplaire du formulaire doit être rempli pour chaque portefeuille en votre possession.
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Comme le rappelle Erik de Meezemaker, conseiller en gestion de patrimoine, « déclaration des comptes ne veut pas dire imposition ». Si les actifs contenus sur ces comptes n'ont pas été cédés et n'ont pas donné lieu à une plus-value financière, ils ne sont pas assujettis à l'impôt. À titre d'exemple, il est possible d'échanger des cryptomonnaies entre elles sans être imposé, à condition de ne pas convertir ses actifs en euros ou toute autre monnaie fiduciaire. « Déclarer ses actifs est une chose différente de céder ses actifs pour faire une plus-value », résume Erik de Meezemaker.
Comment déclarer les gains tirés de la cession d'actifs numériques
En revanche, dès lors qu'une valeur en cryptomonnaie est convertie en monnaie fiduciaire, comme l'euro par exemple, le Code général des impôts (CGI) reconnaît une plus-value financière qui tombe sous le coup de l'impôt sur le revenu. Le CGI prévoit que les revenus tirés de la cession de cryptomonnaie, s'ils dépassent les 305 euros sur l'année, relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ils sont donc imposés à 12,8%, c'est-à-dire à un taux global de 30% en ajoutant les prélèvements sociaux.
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Il faut donc intégrer le montant de ces actifs à la déclaration d'impôt sur le revenu dans la catégorie des actifs numériques, dans les cases 3AN et 3BN du formulaire principal n° 2042 . L'annexe n° 2086 doit aussi être complétée, rassemblant les informations concernant toutes les cessions et acquisitions d'actifs pour permettre à l'administration fiscale de calculer la plus-value finale.
Comment déclarer les gains tirés du minage de cryptomonnaie
La nouveauté de cette année concerne les gains financiers liés au minage d'actifs en cryptomonnaie. Le minage d'une cryptomonnaie consiste en la vérification de la validité des transactions effectuées avec cette cryptomonnaie. Les particuliers disposant d'un ordinateur avec une puissance de calcul suffisante peuvent s'y essayer. En échange de cette tâche effectuée, ils reçoivent une compensation en cryptomonnaie. Ici encore, si cette valeur est convertie en monnaie fiduciaire, elle devient imposable. Depuis cette année, le CGI stipule que le minage est assimilé aux bénéfices non commerciaux (BNC), au même titre par exemple que les revenus des professions libérales. Les revenus du minage se déclarent alors par le même processus que tout autre BNC, c'est-à-dire sur le formulaire principal n° 2042. Le formulaire complémentaire 2042-C-PRO doit être complété aussi, comme pour les professions libérales.
En cas de manquement aux obligations déclaratives, le CGI prévoit une amende allant jusqu'à 1500 euros. Un manquement ou une erreur dans la déclaration qui ne serait pas corrigée sous trente jours peut mener à une majoration de l'impôt jusqu'à 40%. Dans le cas d'une manœuvre frauduleuse visant à tromper l'administration fiscale, la majoration des sommes dues peut monter jusqu'à 80%.
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