Impôts 2023 : les règles à suivre si votre situation de famille a changé en 2022

information fournie par Le Revenu •20/04/2023 à 10:25

Vous remplissez votre déclaration d'impôts suivant votre régime matrimonial. (© DR)

Si vous êtes marié ou pacsé, avez divorcé ou êtes devenu veuf en 2022, vous êtes soumis à des obligations déclaratives spécifiques en 2023. Ce que vous devez savoir.

Vous devez remplir une déclaration commune avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, pour l’année entière, intégrant tous vos revenus personnels et communs de 2022 ainsi que les personnes à charge de chacun.

Vous pouvez remplir votre déclaration par Internet, en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts ou à celui de votre conjoint.

Vous devrez alors modifier les informations relatives à votre situation de famille et préciser la date de votre union, et ajouter les personnes à charge, revenus et charges non préremplis. Vous pouvez toutefois choisir de rester imposés séparément cette année (page 40).

Par ailleurs, vous restez imposés séparément de plein droit si vous êtes dans l’un des trois cas suivants : vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit; vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ; l’un de vous a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

L'info en plus : si vous vous êtes marié avec votre partenaire de Pacs en 2022, vous ne pouvez pas remplir des déclarations séparées. Vous êtes obligatoirement soumis à une imposition commune pour vos revenus de 2022.

Vous et votre «ex» devez remplir une déclaration séparée,