Impôts 2022 : qui peut bénéficier d’un délai de paiement ?

information fournie par Le Revenu •20/08/2022 à 08:15

Un sursis de paiement peut être accordé en cas de difficultés financières. (© Fotolia)

Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer vos impôts si vous avez des difficultés de trésorerie. En cas de contestation de l’impôt réclamé, vous pouvez demander un sursis de paiement.

Plusieurs échéances fiscales vous attendent au retour des vacances : en septembre votre solde d’impôt sur le revenu, en octobre votre taxe foncière, et en novembre votre taxe d’habitation. Si vous ne les payez pas dans les délais légaux, vous serez passible d’une majoration de 10 %.

À moins d’avoir obtenu un échelonnement de votre dette.

Dès réception de votre avis d'imposition, si vous rencontrez des difficultés financières, demandez un délai de paiement à votre centre des finances publiques par courrier ou courriel. Votre requête devra préciser la nature de vos difficultés, proposer un échéancier de paiement et être accompagnée de justificatifs (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, formulaire «Difficultés de paiement» n° 4805-SD, etc.). Mieux vaut réagir vite car si vous n’obtenez pas de réponse avant la date limite de paiement, vous ne serez pas dispensé de régler ce que vous devez dans les délais.

Notre conseil. En cas de difficultés graves vous mettant dans l’impossibilité de payer vos impôts, même avec des délais, faites plutôt une demande de remise gracieuse.

En principe, le fisc vous répondra favorablement si vos difficultés sont indépendantes de votre volonté : la crise sanitaire vous a fait perdre votre emploi, vous êtes tombé malade,