Immobilier : En cas d'erreur de surface dans un acte de vente, ce n'est pas au notaire de payer

information fournie par Boursorama avec Newsgene •17/12/2021 à 16:29

Le vendeur d'un logement ne peut pas se retourner contre le notaire en cas d'erreur de surface (illustration). (Pixabay / Tama66)

Une erreur de surface s'était glissée dans un acte de vente. L'appartement était en réalité plus petit qu'estimé et le vendeur a été obligé de rendre de l'argent à l'acheteur. Il s'était ensuite retourné contre le notaire, le jugeantresponsable de l'erreur. La Cour de cassation ne lui a pas donné raison.

Il n'est pas possible de se retourner contre le notaire lorsqu'une erreur de surface dans un acte de vente oblige le vendeur à rendre de l'argent à son acquéreur. C'est ce qu'à estimé laCour de cassation après une affaire autour de la vente d'un lot en copropriété.

Une erreur s'était glissée lors de la vente. La surface mentionnée dépassait de plus de 5 % la surface réelle. La loi Carrez de 1996 a alors obligé le vendeur à restituer à l'acquéreur une partie du prix, proportionnelle à cette différence.

Demande non recevable selon la Cour

A l'origine de la bourde :l'acte de vente avait inclus par erreur une loggia qui était en réalité une partie commune appartenant au syndicat des copropriétaires. L'acheteur de l'appartementayant observé que la rectification lui avait retiré près de 10 % de la surface, il avait obtenu la restitution du prix correspondant de la part du vendeur.Mais celui-ci s'était alors retourné contre le notaire.

Si ce notaire, disait-il, avait procédé aux vérifications nécessaires, alors qu'il disposait du règlement de copropriété indiquant que la loggia était une partie commune, le problème ne se serait pas posé. Le plaignant estimait que le notaireavaitdes obligations d'information, de vérification et d'efficacité qui n'ont pas été respectées. Il lui demandait donc rembourser la somme que lui-même avait dû restituer.

Mais pour la Cour de cassation, cette demande n'est pas recevable. La réduction du prix et la restitution de la différence correspondent à une réduction de surface et non à un préjudice indemnisable qui pourrait être mis à la charge du notaire défaillant.

*Cass. Civ 3, 8.12.2021, K 20-14.119