Immobilier : ce locataire parisien a réussi à faire annuler le congé donné par son bailleur

information fournie par Boursorama avec Newsgene •27/07/2022 à 15:53

Le locataire a porté l'affaire devant la justice, qui a prononcé la nullité du congé donné par le propriétaire. Photo d'illustration. (neshom / Pixabay)

Un locataire du 16e arrondissement de Paris prié par son propriétaire de quitter les lieux va pourtant pouvoir y rester quelques années de plus. Le bailleur a fait un erreur en oubliant d'informer épouse de son locataire, engageant la nullité du congé de reprise.

Le locataire d'un deux-pièces de 41 mètres carrés situé dans le 16e arrondissement de Paris est parvenu à rester dans son logement malgré le congé de reprise adressé par son propriétaire. La loi obligeait l'occupant à quitter les lieux le 3 juin 2022, soit deux ans après le changement de propriétaire. Mais bonne nouvelle pour lui, il va pouvoir rester dans l'appartement qu'il occupe depuis 1995 jusqu'en 2025, rapporte Le Parisien .

Le logement pour la compagne du propriétaire

Laurent a été prévenu par courrier du congé pour reprise ou congé pour « motif légitime et sérieux » en janvier 2021. Dans ce document, le propriétaire a évoqué son intention de récupérer l'appartement pour sa partenaire de Pacs qui « n'a aucune résidence principale en France » . L'idée était qu'elle emménage seule dans le logement acheté bien en dessous du prix du marché en 2020 pour la somme de 300 000 euros.

Le propriétaire a correctement avancé le motif de congé pour reprise. Mais son courrier comporte une erreur. S'il a bien été adressé au locataire, l'épouse de ce dernier depuis 2008 a été omise. Le couple vivant ensemble, la femme aurait dû être formellement informée. L'avocat de l'occupant a pu faire valoir la nullité du congé devant le tribunal. Il a également mis en doute « le motif légitime et sérieux » de la reprise considérant que le propriétaire et sa compagne « ont plusieurs appartements et résident jusque-là ensemble ».

Travaux obligatoires

Pour conserver son bail, le locataire a multiplié les actions en justice et remporté une autre victoire. Le juge des contentieux a condamné le propriétaire à financer des « travaux nécessaires de l'exposition au plomb sur les fenêtres du logement » . Le couple n'en a cependant pas fini avec la justice. Dans un courrier, le propriétaire a évoqué une éventuelle hausse de son loyer après la réalisation des travaux. Les occupants ne sont pas d'accord.