HLM: les communes déficitaires pourront intégrer les logements intermédiaires dans leurs quotas

information fournie par Le Figaro •11/04/2024 à 14:49

Les logements intermédiaires accessibles aux classes moyennes pourront être intégrés dans les quotas de HLM imposés aux maires des communes déficitaires.

La réforme de la loi SRU, imposant aux villes des quotas de logements sociaux, intégrera les logements intermédiaires, aux loyers plus élevés, dans les outils proposés aux communes déficitaires pour rattraper leur retard, a dévoilé jeudi le ministre délégué au Logement.

Le Premier ministre Gabriel Attal a promis de réformer la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), politiquement très sensible, pour y intégrer le logement intermédiaire, aux loyers réglementés mais plus élevés qu’en HLM. Les quelque 2100 communes soumises à cette loi doivent avoir un taux de 20 ou 25% de logements sociaux. Celles deçà de cette obligation se voient assigner, tous les trois ans, un objectif de production pour rattraper leur retard. Si elles ne le respectent pas, elles peuvent être déclarées «carencées» et devoir payer une amende.

Plus de 1000 communes hors des clous

« Pour les communes déficitaires, qui donc ont des objectifs de construction de logements sociaux, nous souhaitons leur ouvrir la possibilité d’utiliser le LLI (logement locatif intermédiaire, NDLR) pour atteindre leurs objectifs », a déclaré Guillaume Kasbarian lors d’un point presse à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne). Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement, estimait en mars que l’intégration de logements intermédiaires dans le quota de HLM, serait un « cadeau » fait aux maires récalcitrants . « Il y aura probablement (...) des conditions qui seront fixées », a affirmé le Premier ministre, ajoutant que l’objectif du gouvernement était d’« encourager les maires bâtisseurs », « pas de donner un blanc-seing à ceux qui ne veulent pas construire ».

Le projet de loi contenant cette disposition, voulu comme un texte plus large pour favoriser le logement des classes moyennes, sera présenté en Conseil des ministres en mai, a affirmé Guillaume Kasbarian, qui vise un examen au Sénat en juin. Sur la période 2020-2022, 711 communes, sur environ 1100 hors des clous , n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage, a dévoilé le ministre. Parmi elles, « un peu plus de 340 », soit une petite moitié, ont été déclarées carencées, a détaillé le ministre. Les amendes ont rapporté à l’État quelque 250 millions d’euros, qui sont réaffectés à la production de logements sociaux.