Flat tax ou impôt sur le revenu : un droit à l’erreur asymétrique

information fournie par Mingzi •16/04/2024 à 08:13

Les contribuables qui y ont intérêt peuvent déroger à la flat tax et choisir de rester sur l'ancien système de taxation (Crédit photo: 123RF)

Flat tax ou impôt sur le revenu : quelle option choisir ? Si le contribuable qui a opté à tort pour la flat tax peut dorénavant modifier sa déclaration a posteriori, sans pénalité, l'inverse est-il vrai ?

La flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) est entrée en vigueur en 2018. C'est un impôt forfaitaire de 30 % qui s'applique aux revenus tirés des capitaux mobiliers. Il se décompose en 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôts sur le revenu. Toutefois, les contribuables qui y ont intérêt peuvent déroger à la flat tax et choisir de rester sur l'ancien système de taxation c'est à dire soumettre leurs gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Flat tax ou impôt sur le revenu ?

Si au moment de leur versement les revenus mobiliers sont soumis par défaut à la flat tax, lors de sa déclaration de revenus, le contribuable peut renoncer au PFU et basculer sur l'ancien système de taxation. Pour cela, il suffit de cocher la case 2OP dans la déclaration. Attention, car cette option s'applique alors pour l'ensemble des revenus soumis à la flat tax.

Dès lors que le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer fiscal est de 30 % ou plus, il a généralement intérêt à opter pour l'imposition à la flat tax. Toutefois, l'année de l'entrée en vigueur du PFU, seulement 800.000 foyers fiscaux ont opté pour l'ancien système alors que 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à le faire. Depuis cette mésaventure, l'administration fiscale a mis à disposition une simulation en fin de déclaration des revenus en ligne pour alerter le contribuable si le choix ne lui est pas favorable.

Un droit à l'erreur asymétrique

Par ailleurs, le choix entre la flat tax et le barème de l'impôt sur le revenu entre désormais dans le champ du droit à l'erreur, c'est à dire la possibilité pour le contribuable de modifier sa déclaration a posteriori, sans être soumis à majoration. Mais si le contribuable peut modifier sa déclaration a posteriori pour demander l'application de l'impôt sur le revenu plutôt que la flat tax, sans pénalité, l'inverse est-il vrai ?

Brigitte Klinkert, la députée Renaissance, a posé la question au ministère des Comptes publics. Celui-ci a confirmé le droit à l'erreur pour les contribuables ayant opté à tort pour la flat tax. En revanche, il a indiqué que le cas de figure inverse (opter à tort pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu) n'entrait pas dans le champ du droit à l'erreur, expliquant que « compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation ».  Cette position a été confirmée par le Conseil d'État le 5 avril dernier.

Lors de la déclaration d'impôt, pour les contribuables dans le doute, il est préférable de conserver l'imposition à la flat tax, car ce scenario permet d'y renoncer a posteriori, le cas échéant.