Exonération de la taxe d'habitation : dernières heures pour la déclaration des biens immobiliers

information fournie par Boursorama avec Media Services •10/08/2023 à 14:21

Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.

( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

Les contribuables ont jusqu'à jeudi à minuit pour effectuer leur déclaration des biens immobiliers au fisc, à défaut de se voir réclamer la taxe d'habitation pour leur résidence principale , désormais exonérée, ont indiqué jeudi 10 août les services du fisc à l'AFP.

"Les déclarations d'occupation enregistrées au 10 août vont permettre d'assurer cet automne le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation sur la résidence principale, et de réserver l'imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants" , a assuré la Direction générale des finances publiques (DGFiP). "Pour ceux qui ne l'auront pas remplie à cette date, l'enjeu est simplement qu'au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023", a précisé cette direction rattachée au ministère des Comptes publics.

La DGFiP ajoute que "les contribuables qui seraient confrontés à des erreurs de taxation à l'automne pourront toujours saisir les services pour corriger leur situation et leur imposition" et "qu' aucune pénalité ne sera appliquée cette année".

Déjà trois reports

"En fin de campagne, il ressort que plus de 81% des locaux d'habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d'occupation validé, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s'agissant d'une nouvelle procédure", précise-t-elle. Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.

Le délai pour effectuer cette nouvelle déclaration avait été repoussé à trois reprises : d'abord fixé à fin juin, il avait été prorogé jusqu'au 31 juillet, puis au 1er août en raison d'un problème d'accès au site internet des impôts avant d'être fixé finalement au 10 août. "Ces dix jours supplémentaires ont permis à plus de 400.000 propriétaires retardataires de valider leur statut d'occupation et 1,16 millions de locaux supplémentaires ont fait l'objet d'une déclaration", selon la DGFiP.

Celle-ci précise qu'une nouvelle difficulté temporaire d'accès au site internet des impôts mercredi n'était pas due à une "surfréquentation" mais à une "maintenance technique".

Les deux principaux syndicats de la DGFiP, Solidaires Finances publiques et la CGT Finances publiques, avaient dénoncé respectivement des "problèmes d'impréparation" et "un fiasco annoncé" pour la mise en œuvre de cette nouvelle déclaration.