L'absence de compteur Linky peut valoir à un foyer des frais supplémentaires facturés tous les deux mois. Photo d'illustration. (NewsGene)
Une famille qui s'installe dans sa nouvelle maison a-t-elle le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky ? Enedis peut-il lui imposer cette installation ou, à défaut, lui refuser l'accès à l'électricité ? En Moselle, un couple et ses deux enfants sont confrontés à cette situation.
En Moselle, une famille qui s'apprête à emménager dans son nouveau logement est en litige avec Enedis. En cause, l'installation d'un compteur Linky. Les jeunes parents ont expliqué à Lorraine Actu qu'ils estiment être en droit de refuser la mise en place du petit boîtier vert. Ils préfèrent en effet un compteur CBE. À l'inverse, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précise qu'il est tenu d'installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement. Il met à ce titre en avant l'article R341-8 du code de l’énergie.
Enedis est catégorique
Mais alors, qu'en est-il vraiment ? « La pose du compteur communicant est obligatoire de par la loi : elle constitue une obligation légale dont s’acquitte le distributeur » , insiste Enedis dans une communication . Selon le gestionnaire, « les particuliers ne peuvent pas refuser le déploiement des compteurs » . La famille mosellane s'appuie quant à elle sur l’article L322-8 du code de l’énergie selon lequel le gestionnaire de réseau doit « assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux » .
Contacté par nos confrères, un avocat spécialisé en droit immobilier a rappelé que les gestionnaires des réseaux ont effectivement l'obligation de mettre en place des compteurs communicants; C'est ce que prévoit le décret 2010-1022 du 31 août 2010. Si ce dernier a été abrogé au 1er janvier 2016, l'obligation demeure pour le gestionnaire. Mais quid du client ? Selon l'avocat, « il n’existe aucun texte qui oblige les particuliers à changer à tout moment et n’importe comment » .
Un risque de surcoût
Dès lors, les clients ne sont pas contraints d'ouvrir leur porte pour l'installation en question. Le couple a d'ailleurs refusé la venue d'un sous-traitant d’Enedis pour la mise en place du fameux boîtier. En cas d'absence de compteur Linky, les clients s'exposent toutefois au paiement de frais supplémentaires à hauteur de 8,30 euros hors taxes tous les deux mois. Ce surcoût est susceptible d'être appliqué en plus du montant de la facture d'électricité.
10 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer