En lotissement, on a 30 ans pour faire démolir une construction non autorisée

information fournie par Le Figaro •17/04/2022 à 07:00

Si le préjudice subi par les voisins ne peut être indemnisé que pendant 5 ans, la demande de démolition est recevable pendant 30 ans.

Un propriétaire, dans un lotissement , peut demander pendant trente ans la démolition de la construction d’un voisin qui ne respecterait pas le cahier des charges, a rappelé la Cour de cassation. En revanche, il n’a que cinq ans pour demander l’indemnisation du préjudice que lui aurait causé cette construction, a-t-elle précisé ( Cass. Civ 3, 6.4.2022, G 21-13.891 ). Un procès avait été intenté par des habitants à un voisin parce qu’il avait construit un appentis en limite de propriété, ce qui était interdit par le cahier des charges, document qui organise les relations et les obligations des propriétaires entre eux.

Ces propriétaires prétendent que la construction leur cause un préjudice, répondait le voisin, or un préjudice personnel ne peut être invoqué que dans un délai de cinq ans à compter de son apparition alors que le bâtiment en cause a été construit il y a huit ans. Il est donc trop tard pour saisir le juge.

Obligations du cahier des charges

Effectivement, a déclaré la Cour de cassation, agir en justice pour demander la réparation d’un préjudice personnel lié à la violation du cahier des charges n’est possible que durant cinq ans à compter du jour où le préjudice a été connu ou aurait dû être connu. Les propriétaires mécontents ne peuvent donc plus recevoir d’indemnisation. En revanche, leur demande de démolition est recevable car fondée sur les obligations du cahier des charges. Elle peut donc être exercée durant trente ans avant d’être prescrite.