Droits : avant d'aller en justice, pensez à l'article 700

information fournie par Le Revenu •12/09/2021 à 16:19

Engager une action peut coûter cher. (© DR)

Perdre un procès peut entraîner, outre les conséquences de cette défaite, le paiement de frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Explications.

Engager une action en justice entraîne que l’on s’expose à supporter des charges financières qui peuvent se révéler lourdes si l’on est débouté. Mais aussi si l’on décide d’abandonner la procédure.

Bien entendu, il faut compter avec le coût de ses propres avocats et avec, on l’oublie trop souvent, le temps consacré au procès. Mais aussi avec le risque d’être «condamné aux dépens» et de devoir acquitter «un article 700». C’est pourquoi il est utile de bien connaître ce qui se cache derrière ces deux termes et la façon dont ils sont pris en compte par le juge.

Tout le monde sait bien que «tout flatteur vit aux dépens de celui qu’il écoute» puisque La Fontaine nous a dit de l’apprendre. Aux dépens de, c’est-à-dire aux frais de.

Juridiquement, les dépens auxquels un plaideur peut être condamné par le juge sont les frais afférents aux instances, actes et procédures d'exécution qui selon l’article 695 du Code de procédure civile relèvent de onze rubriques dont, par exemple, les quatre premières sont :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue