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Des amendes pour les entreprises qui paient en retard
information fournie par Boursorama avec LabSense 11/04/2020 à 08:30

15 entreprises ont été épinglées par la DGCCRF en février dernier. Début 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé des amendes à 15 entreprises pour défaut de paiement de factures à leurs fournisseurs.

iStock-plej92

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De lourds impacts pour les entreprises créancières

« Des délais de paiement anormalement longs vont de pair avec des tensions sur la trésorerie et le besoin de fonds de roulement des entreprises souvent couvert par un recours à l'endettement », expliquent les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les retards de paiements de facture entre entreprises sont préjudiciables à la trésorerie des entreprises créancières. Dans le cadre d’un retard de paiement, ces dernières peuvent en effet se retrouver contraintes de demander des financements à court terme à leurs institutions bancaires. La DGCCRF précise que, sur le long terme, ces délais allongés impactent de manière significative la compétitivité des petites ou moyennes entreprises, jusqu’à mettre en danger leur existence même.

Ce que dit la loi

Depuis 2009, l’article L.441-6 du Code de commerce plafonne le délai de paiement des factures de biens et de services entre entreprises. Ce cadre légal oblige les entreprises à régler leurs fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de facturation. Ce délai se réduit à 45 jours en période de fin de mois. La  DGCCRF est chargée du contrôle et de l’application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Suite à une enquête administrative, la sanction prévue pour le non-respect du délai de paiement est une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros  dans le cas d’une personne physique et jusqu’à 2 millions d’euros dans le cas d’une personne morale. Ces montants peuvent être doublés sous certaines conditions en cas de réitération.

15 entreprises épinglées par la DGCCRF

En février 2020, la DGCCRF a sanctionné pas moins de 15 entreprises pour retard de paiement.  Des entreprises et marques connues comme  Nature & Découvertes, Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud ou encore Devoteam se sont vues sanctionnées par des amendes allant de 3 000 euros à plus de 100 000 euros. Des sanctions qui n’atteignent cependant pas la pénalité record infligée au géant des télécommunications SFR fin 2019. L’entreprise, qui a écopé d’une amende record de 3, 7 millions d’euros,  a été lourdement verbalisée pour avoir payé un tiers de ses factures en retard sur plusieurs années. Le montant global des factures en retard de SFR atteignait la somme colossale de 470 millions d'euros. Ces retards cumulés ont permis à l’entreprise d'avoir une rétention de trésorerie supérieure à 72 millions d'euros. La DGCCRF estimait alors qu’il s’agissait de la rétention de trésorerie illicite la plus importante « relevée dans le cadre d’une sanction administrative pour manquements aux délais de paiements légaux ».
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

8 commentaires

  • 11 avril 12:27

    La technique utilisée par le public en matière de situation de travaux consiste tout simplement à la rejeter en totalité sous prétexte qu'on n'est pas d'accord avec une ligne représentant moins de 1 pour mille de la situation mensuelle.

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