Dark store : que peuvent faire les copropriétés face à ces entrepôts cachés dans leur immeuble ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •19/08/2022 à 17:06

Les copropriétaires ont plusieurs moyens de s'opposer à la présence d'un dark store, rien qu'avec les clauses du règlement de copropriété. (Photo d'illustration) (Pixabay / Roberto Cortes)

Les dark stores, ces entrepôts dissimulés servant à la préparation et à la distribution de commandes passées sur des sites de vente en ligne, fleurissent au rez-de-chaussée des immeubles en ville depuis quelques mois. Heureusement, les copropriétaires du bâtiment sont protégés par le droit et ont plusieurs solutions pour s'opposer à l'installation ou la présence de ces « enseignes ».

Au pied des immeubles, ils ressemblent à des commerces mais n'en sont pas vraiment : les « dark stores » fleurissent en ville depuis plusieurs mois. Ces fausses enseignes cachent en réalité des entrepôts servant à la préparation et à la livraison de commandes passées sur Internet, rapporte Le Figaro .

Une occupation illégale par nature

Leur activité est quasi incessante et ils ne reçoivent pas de clients. Mais leur présence engendre par contre de nombreux désagréments pour les riverains et occupants de l'immeuble : allées et venues de scooters, enlaidissement de la devanture, nuisances sonores et olfactives.

« Ces dark stores sont illégaux à double titre puisqu’ils ont changé de destination sans l’accord ni de la mairie ni de la copropriété », détaille Bruno Lehnisch, cadre juridique spécialisé dans le droit de la copropriété. Pour éviter de voir un dark store apparaître, les copropriétaires ont donc plusieurs leviers possibles d'actions.

Plusieurs cas de figure, mais toujours gain de cause

En premier lieu, le règlement de copropriété peut tout simplement exclure la présence d'un commerce dans le bâtiment. Si l'immeuble est régi par une clause d'habitation bourgeoise exclusive, seule l'occupation locative des lieux est permise. Avec une clause d'habitation bourgeoise ordinaire (plus fréquente), les professions libérales sont autorisées mais pas les commerces de détail ou les entrepôts.

Le règlement de copropriété peut comporter une clause autorisant l'activité commerciale. Celle-ci doit décrire précisément l'immeuble, sa situation géographique et les activités professionnelles qui y seront tolérées. Plus les détails de cette clause sont précis, plus il sera facile d'empêcher juridiquement un dark store de s'installer, ou de l'exclure s'il est déjà là.

Si le règlement autorise une activité commerciale sans plus de précision, il peut alors sembler difficile de s'opposer à la présence d'un dark store. Mais ce n'est pas le cas, une activité commerciale n'étant juridiquement pas la même chose qu'un entrepôt. « Le changement de destination ne serait donc pas régulier sans modification du règlement » , assure Bruno Lehnisch. Les copropriétaires sont donc assurés d'obtenir gain de cause face à ces faux commerces.