Contrat retraite Article 83 : dernière ligne droite pour bénéficier d’une sortie en capital

information fournie par Mingzi •07/07/2020 à 09:04

Le contrat retraite Article 83 est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de ses salariés (Crédit photo: Fotolia)

Le contrat retraite Article 83 ne prévoit qu'une sortie en rente viagère au moment de la retraite. Il est néanmoins possible de bénéficier d'une sortie en capital que ce soit au moment de la retraite ou pour l'achat de sa résidence principale. Mais pour cela, il faut procéder en deux étapes et ne pas perdre de temps.

Le contrat retraite « Article 83 »

Le contrat retraite Article 83 est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de ses salariés. Une fois à la retraite, le salarié bénéficie d'un complément de revenus sous forme de rente viagère.

Le contrat permet au salarié et à son entreprise de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Le salarié peut déduire de son revenu imposable ses cotisations obligatoires et l'entreprise peut déduire les contributions patronales de son bénéfice imposable, dans la limite des plafonds prévus par la loi. En contrepartie, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et une fois à la retraite, le salarié ne pourra sortir qu'en rente viagère, il ne lui sera pas possible de récupérer son épargne sous forme de capital.

Une stratégie en deux temps pour bénéficier d'une sortie en capital

Toutefois, l'arrivée du PER en octobre 2019 a ouvert une fenêtre pour pouvoir profiter d'une sortie 100% en capital, que ce soit au moment de la retraite ou pour l'achat de sa résidence principale. Pour cela, il faut procéder en deux étapes et surtout, ne pas perdre de temps, car la fenêtre se referme le 30 septembre 2020.

Comment précéder pour bénéficier de cette opportunité ?

Tout d'abord, vous devez être bénéficiaire d'un contrat article 83 auquel vous n'êtes plus tenu d'adhérer. C'est par exemple le cas si vous avez quitté l'entreprise qui a mis en place le contrat.

Dans une première étape, il vous faudra transférer votre contrat article 83 vers un PERP et ce avant le 30 septembre 2020. Après cette date, les PERP seront fermés à la commercialisation : les souscriptions et les transferts ne seront plus possibles. Les transferts de contrats peuvent prendre du temps. C'est donc la dernière ligne droite pour en profiter.

Dans une deuxième étape, il conviendra de transférer l'épargne de votre PERP vers un PER, le nouveau produit d'épargne retraite lancé dans le cadre de la loi Pacte. L'épargne ainsi transférée sur le compartiment individuel du PER pourra bénéficier d'un déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale. Une fois à la retraite, il vous sera possible de récupérer votre épargne en capital ou bien d'en disposer sous forme de rente viagère.

Attention, le transfert de votre Article 83 directement vers un PER ne vous permettra pas de bénéficier de la sortie en capital. En effet, dans ce cas, l'épargne est transférée vers le compartiment catégoriel du PER qui ne prévoit qu'une sortie en rente viagère.