Augmentation tarifaire, abonnement caché : plus d'un quart des opérateurs ne respecte pas les règles

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/09/2023 à 15:54

La répression des fraudes dénonce dans une enquête certaines pratiques des opérateurs de téléphonie et d'internet. Illustration. (Pexels / Pixabay)

Une enquête publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ) dénonce les pratiques illégales des opérateurs téléphoniques. Plus d'un quart des sociétés contrôlées ont été épinglées.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) épingle les opérateurs de téléphonie dans une enquête publiée ce lundi 11 septembre sur le site du ministère de l’Économie . « Offres peu claires, offres faussement présentées comme limitées dans le temps, manquements aux règles de la vente à distance » : plus d’un quart des professionnels, sur les 42 contrôlés en 2021, sont en anomalie, indique ainsi l'organisme. Cette année-là, 5 026 plaintes de consommateurs portant sur des entreprises de communications électroniques avaient été comptabilisées.

Un secteur ultra-concurrentiel

De telles pratiques s’expliquent notamment par la concurrence féroce que se livrent les différents acteurs du marché. « Certains acteurs peuvent rechercher un avantage sur leurs concurrents en s’affranchissant des règles protectrices des consommateurs ou en recourant à des pratiques commerciales déloyales » , indique la répression des fraudes.

La DGCCRF dénonce notamment des modifications tarifaires ne pouvant être refusées par les clients. Pourtant, « le cadre réglementaire spécifique de l’article L. 224-33 du Code de la consommation prévoit [...] qu’elles [les modifications tarifaires] soient claires et qu’il [le client] en soit averti au moins un mois à l’avance » , rappelle l'autorité.

5 026 plaintes de consommateurs enregistrées

La DGCCRF précise que l'enquête s’est déroulée après la promulgation du Code des communications électroniques européen (CCEE). Le plus souvent, les moyens et petits acteurs de la communication électronique n'étaient donc pas au courant de leurs obligations en matière de ventes.

Sept avertissements ont été adressés par la DGCCRF concernant les conditions de vente. Deux injonctions administratives, trois procès-verbaux pénaux et un procès-verbal administratif ont également été infligés en raison de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.