Amendes : vers un prélèvement des contraventions sur les minimas sociaux ?

information fournie par Moneyvox •12/05/2021 à 11:43

Faut-il suivre l'exemple d'autres pays et indexer les amendes en fonction des revenus de chacun ? (Crédit photo: © Goodpics - stock.adobe.com)

Permettre à l'Etat de récupérer les amendes dues directement sur les minimas sociaux : tel est le projet de loi porté par plusieurs députés LR.

Par MoneyVox,

Ce sont vingt-deux députés Les Républicains qui ont déposé un projet de loi visant à prélever les contraventions directement sur les minimas sociaux. Pourquoi une telle proposition ? Quelles sont les autres alternatives pour augmenter les recettes que l'Etat français tire des amendes ? Faut-il suivre l'exemple d'autres pays et indexer les amendes en fonction des revenus de chacun ? Faites le tour de la question.

Ce qu'il faut savoir sur le projet de loi de la droite

En début d'année, plusieurs députés LR ont déposé un projet de loi ayant pour objectif de permettre de prélever le montant des amendes directement sur les minimas sociaux. Les nombreux foyers bénéficiaires du RSA, des allocations familiales ou encore de l'allocation de solidarité spécifique pourraient ainsi se voir ponctionner directement à la source. Une mesure que la droite, plus précisément le député LR Fabien Di Filippo, justifie ainsi : « On ne vole pas l'argent aux gens. Ce sont des personnes qui ont commis des actes répréhensible ». Une mesure qui serait justifiée par les plus de 50% d'amendes non payées selon le rapport de la commission des finances du Sénat.

Pourquoi une telle proposition des députés LR ?

Le projet de loi de la droite fait écho à la faible proportion des amendes infligées qui ne sont finalement pas payées : près d'une sur deux. Dans les faits, le taux de règlement des contraventions varie fortement en fonction de l'infraction. Les amendes pour excès de vitesse sont ainsi très largement payées (81%), ainsi que celles liées aux homicides et aux blessures involontaires (80%) ou encore à l'environnement (75%). Il en va autrement pour les pénalités infligées en cas de violences (43% d'amendes payées), de destructions (37%), de vols (25%), d'usage ou de commerce de stupéfiants (23%) et de recels ou d'escroquerie (1%). Selon les députés LR, « Les amendes non recouvrées représentent donc chaque année des centaines de millions d'euros en moins pour l'État ».

Et si rendre les amendes proportionnelles aux revenus pouvait être une solution ?

Certains pays ont fait un choix différent de l'orientation choisie par les députés LR : rendre le montant des amendes proportionnel au niveau de revenus du contrevenant. Un choix qui pourrait notamment permettre d'engranger des recettes fiscales supplémentaires, plus spécifiquement sur les infractions routières. C'est par exemple le cas en Finlande, où un automobiliste s'est vu infliger une amende de 54 000 euros pour un excès de vitesse de 23 kilomètres heure commis en 2019. Montant de ses revenus : près de 6,5 millions d'euros par an. La Grande-Bretagne aussi a adopté un tel système, avec des amendes pour les infractions au code de la route fixées en pourcentage par rapport au revenu hebdomadaire du conducteur. En France, les contraventions sont identiques pour tous, quel que soit leur niveau de revenus, exception faite des personnes pouvant justifier d'une grande difficulté financière. Cette mesure, introduite par l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux foyers concernés d'étaler leur paiement sur plusieurs mois et de réduire la somme due de 20%. La proportionnalité des amendes par rapport au niveau de revenus a quant à elle déjà été étudiée et rejetée par le Conseil constitutionnel.