Affaire Alain Delon : est-il possible de refuser un test de paternité ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/05/2024 à 13:31

Alain Delon peut refuser le test de paternité mais ce refus peut être interprété par le juge comme une preuve de paternité. (illustration) (Jarmoluk / Pixabay)

La fille d’Ari Boulogne a récemment demandé à la justice un test ADN afin de savoir si Alain Delon est bien son grand-père biologique. Le célèbre acteur français peut-elle refuser ? Les tests de paternité sont des actes très encadrés juridiquement en France ou en Suisse, le pays où l'adolescente de 16 ans a engagé une procédure judiciaire. Voici ce que dit la loi.

Test de paternité : un cadre juridique strict

Tout d’abord, en France, un test de paternité ne peut être réalisé que dans un cadre juridique. Il faut en premier lieu saisir le juge afin d’établir ou de contester un lien de filiation. L'assistance d’un avocat est obligatoire. Il est alors possible de demander la réalisation d’un test ADN. Ce test de paternité est ordonné par le juge, précise le ministère de la Justice . « Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test » , est-il indiqué.

Attention, le juge peut refuser la demande, mais seulement pour un motif légitime. Il est également nécessaire d’obtenir le consentement de la personne. En cas d'expertise post mortem, il faut l’avoir obtenu de son vivant.

Jusqu'à un an de prison en cas de test illégal

Alain Delon peut donc théoriquement refuser de se soumettre à ce test. Mais ce refus peut être interprété par le juge « comme une preuve de paternité » , indique le ministère. Sans test, la décision du juge doit alors s’appuyer sur les autres éléments présents dans le dossier.

Le ministère de la Justice précise aussi qu’il est interdit de réaliser un test de paternité « dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger » . Ce geste est illégal et est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.