Immobilier : Seuil d'usure 2017

..beau mur pour se voir refuser un prêt immo même si très solvable.. il suffit d'être senior.. à 3.07 en seuil avec un taux intéressant +assurance senior+frais dossier et courtier+ etc : tu risques de ne pas passer ..et la délégation d'assurance ne résoud pas le problème ..et si les taux augmentent ..de pire en pire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

1 réponse

29 octobre 2017 14:21
Les dispositions relatives aux taux de l'usure sont issues du code de.la consommation et ne concernent donc pas les "professionnels".

Pour contracter à un taux d'intérêt libre, il suffit donc de se présenter valablement au banquier comme"professionnel".

Cette notion de de "professionnel"relativement au code de la consommation est autonome et ne recoupe que partiellement les notions fiscales de "professionnel" pour les droits de mutation ou le distinguo lmp LMNP ou l'imposition à l'ISF ifi.

Retour au sujet Immobilier

Mes listes

Une erreur est survenue pendant le chargement de la liste

Cette liste ne contient aucune valeur.

Gérer mes listes

L'ensemble des analyses et/ou recommandations présentes sur le forum BOURSORAMA sont uniquement élaborées par les membres qui en sont émetteurs.

Agissant exclusivement en qualité de canal de diffusion, BOURSORAMA n'a participé en aucune manière à leur élaboration ni exercé aucun pouvoir discrétionnaire quant à leur sélection. Les informations contenues dans ces analyses et/ou recommandations ont été retranscrites "en l'état", sans déclaration ni garantie d'aucune sorte. Les opinions ou estimations qui y sont exprimées sont celles de leurs auteurs et ne sauraient refléter le point de vue de BOURSORAMA. Sous réserves des lois applicables, ni l'information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne sauraient engager la responsabilité BOURSORAMA.

Immobilier : Seuil d'usure 2017

1 réponse

Mes listes

Pages les plus populaires

L'offre BoursoBank