Impôts : Société civile de portefeuille ?

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06 mars 2014 •13:41

La SCP à l'IR est fiscalement transparente donc oui les 15.5% de PS sont dus par l'associé.
L'associé est imposé IR et PS sur sa quote part de bénéfice mais s'il ne touche pas de dividendes et non sur les dividendes
Frais de fonctionnement= frais de tenue de comptabilité et des assemblées: soit 0 si vous le faites vous même.
1000 minis pour une petite sté par un pro

Frais de fonctionnement = frais liés au compte bancaire professionnel (commissions de mouvement etc)
300 euros minis.

Possibilité instruments financiers type produits dérivés limitée selon les statuts choisis par les associés et contraintes fixées par votre banquier qui peut estimer que la SCP ne possède pas la surface financière pour certains outils (CFD, vente d'options etc): à négocier

Avantages SCP IR: démembrement de propriété, successions, donations, abattements de 15% pour iliquidité dans base imposable à ISF.



Option irréversible possible pour IS:

Conséquences
IS à 15% si bénéfs <32keuros, 33% sinon
IS sur certaines plus values latentes d'obligations et d'opcvm obligataires
Régime des plus values professionnelles
déductibilité des frais de fonctionnement ( banque, comptabilité, abonnements à des revues professionnelles, logiciels de trading etc)
l'associé est imposé IR et PS sur les dividendes versés uniquement ( abattement de 40% déduit) .


Interet: pour des associés qui ont des revenus très variables et pas de besoins de liquidités

jean0274

06 mars 2014 •14:07

Merci beaucoup MaxSec pour vos précisions, toutefois je n'ai pas bien compris le sens de votre phrase
"L'associé est imposé IR et PS sur sa quote part de bénéfice mais s'il ne touche pas de dividendes et non sur les dividendes"

Pour faire simple, si les associés ne se versent pas de dividende, est-il possible de réinvestir les gains après impôts sur le revenu de la société sans payer les prélèvements sociaux ou faut-il obligatoirement dans ce cas choisir l'impôt forfaitaire sur la société ?

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06 mars 2014 •14:26

Excusez moi, j'ai fait une faute de frappe:

Pour une SCP imposée à l'IR:
la société n'est pas directement imposée en revanche
L'associé est imposé IR et PS sur sa quote part de bénéfice MEME s'il ne touche pas de dividendes
C'est le principe de la transparence fiscale de la société civile.



Pour une SCP imposée à l'IS:
la société n'est plus transparente fiscalement.
cela signifie qu'elle paye l'impôt sur les société en pourcentage du bénéfice réalisé.
Et en plus les associé paient IR et PS sur les bénéfices distribués lors de versements de dividendes .

jean0274

06 mars 2014 •20:11

OK, mais quand on paie l'IS est-ce que l'on a le droit de ne pas nous verser de dividendes pour ne pas subir cette double imposition ,dans le but de réinvestir les gains dans la société.

J'en profite de vous poser une autre question. Un compte en dollar est t'il possible dans le cadre d'une SCP ?
Encore merci en vous souhaitant un bon week-end.

bap74

07 mars 2014 •01:16

le versement de dividende n'est jamais 1 obligation..
donc les bénéf peuvent être réinvestis sans pb et sans prélèvements sociaux.

oui, 1 compte en devise est possible. $, FCH ou autres selon ce que la banque sait traiter...en roupie par exemple, je suis pas sur :-)

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07 mars 2014 •13:59

Attention aux instruments financiers utilisés si un des associés est mineur:

avec un associé mineur le portefeuille doit être géré avec la plus grande prudence et il est exclu dans ce cas d'utiliser des devises ou des dérivés dans un but spéculatif.

M5477896

10 mars 2014 •09:25

remboursement de primes d'émission ou de capital possible ????

-exemple je crée une scp en y apportant des titres détenus en cto

-cet apport 'purge t'il la plus value latente de ces titres ?

-puis je ensuite rembourser partiellement capital et prime d'émission au lieu de me payer des dividendes ?



a la place d'une scp ne serait il pas plus rentable de reprendre une 'coquille vide cotée' et d'y faire une AK massive par apports de titres détenus en cto ?

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10 mars 2014 •14:18

"-exemple je crée une scp en y apportant des titres détenus en cto

-cet apport 'purge t'il la plus value latente de ces titres ?
"


Ben oui, les plus values sont alors purgées et pour cause...
Ll'apport à une société comme la vente est une opération de cession qui donne lieu à imposition des plus values réalisées par le cédant.
Vous payez l’impôt sur la plus-value que vous réalisez en cédant vos valeurs mobilières à la SCP en échange de parts de la SCP.

dalli

28 mars 2014 •10:33

Attention à la remarque sur l'abattement de 15% pour illiquidité des la SC.

Si les associés sont des membres de la même famille (coupe par ex) le fisc requalifie (vu il y a 2 mois).

Coquille vide cotée ????
Je suis surprise c'est quoi ça ?