J'avoue que je tombe de haut là. J'espère qu'il y a erreur ! Je m'explique, j'étais actionnaire de la biotech US Bind Therapeutics qui s'est retrouvée placée sous la loi de protection des faillites en début d'année car incapable d'honorer ses dettes.
J'étais investi à hauteur de 1700 euros dessus (achat de 1230 actions à 1.5 $ environ l'action).
Finalement la société trouve un repreneur, Pfizer, qui la rachète pour 50 M$, pour notamment éponger les dettes avec cette somme et verser le restant de cash aux actionnaires dont je fais partie (remboursement d'apport).
Comme les autres actionnaires, je dois garder mes parts pour bénéficier de la redistribution à venir. L'action ne vaut plus rien, elle n'est même plus cotée mais je vois encore mes titres sur mon compte-titre. Se passe quelques mois jusqu'à ce que, maigre consolation, un versement de 0.38 $ par action est distribué il y a quelques jours (il y en aura peut-être d'autres).
Je vérifie mes comptes ajd et là, stupeur ! Je n'ai perçu que la moitié de la somme qui devait m'être redistribuée. Le reste est prélevé par le broker pour les impôts comme s'il s'agissait d'un bénéfice car mon broker (Binck) n'a peut-être pas bien identifié la nature de cette somme et la traduite en dividende et non comme un remboursement d'apport !
Il est retiré 15 % de US tax, 15.5 % de CSG, et 21 % d'IR.
Je pense qu'il y a erreur, non ? Je les ai appelé et ils remontent le problème au service concerné. En effet, selon moi il s'agit ni plus ni moins d'un boni de liquidation mais quand le boni n'excède pas l'investissement de départ (et là on en est loin), il ne devrait pas être imposé, non ? Ce serait quand même dingue de payer des impôts et taxe alors qu'il n'y a pas enrichissement ?
Concernant le boni de liquidation, j'ai trouvé les cas de figure suivants mais je ne suis pas sûr de bien comprendre dans quelle situation je suis :
Personne physique imposable à l'impôt sur le revenu :
- si le bénéficiaire du boni a souscrit lui-même les droit sociaux, l'assiette imposable au titre de l'IR est la différence entre le prix de remboursement et le montant des apports originaires ;
- si le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux auprès d'un tiers pour un prix d'acquisition supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise, le boni est pris dans l'assiette de l'IR que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits ;
- si le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix d'acquisition inférieur au montant des apports réels, la somme à inclure dans les bases de l'impôt sur le revenu est égale à la différence entre le montant du remboursement des droits sociaux et le montant des apports originaires ;
- si le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports ou des acquisitions, le remboursement peut être effectué en franchise d'impôts, ou les actionnaires n'ont pas à comprendre le remboursement dans leur revenu imposables.
Merci de vos éclairages
