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Impôts : question PV vente immo parties communes

16 févr. 2014 08:42

Dans une copropriété, dans le cas de la vente d'une partie commune, de quelle façon doit être imposée la plus-value sur la quote-part qui revient à chacun au prorata de ses tantièmes de copropriété ?
Par exemple lors de la vente de la loge après suppression du poste de concierge depuis plus de 10 ans ( vente qui devra donc être effectuée à la majorité des 2/3 de l'article 26).
La solution qui me semblerait la plus logique serait que la quote-part soit imposée selon le statut du lot auquel cette quote-part est attachée.
Mais alors se pose la question : quel est le prix de revient de cette quote-part ?
Si le lot auquel cette quote-part est attachée est la résidence principale : aucun pb car la vente d'une résidence principale n'est pas (encore !) imposée en ce qui concerne les P.V.
Mais la question, ou plutôt la réponse, devient plus difficile s'il s'agit d'un appartement locatif ou bien d'un pied à terre ?
Merci par avance si quelqu'un avait une suggestion de réponse ?

8 réponses

  • 16 février 2014 17:28

    "Et en toute logique, il faudrait la comparer à la valeur de la même quote-part à l'époque où vous avez acquis votre bien (achat ou héritage)."

    ... ce qui veut dire que, dans une première approximation, je me contenterai de dire que le prix de revient du m² de parties communes est égal au prix de revient du m² de l'appartement lors de l'achat.
    Donc que la plus-value potentielle est égale à la différence des prix unitaires des m² multipliée par le nombre de m² concernés.

    C'est la formule que j'utiliserai si cela se concrétise.

  • 17 février 2014 07:21

    " ramené à la quote-part, cela ne devrait pas mettre en jeu des sommes considérables "
    c'est très probablement cet argument qui sera déterminant puisque toute vente inférieure à 15.000 euros est dispensée de payer CSG-CRDS et PV.

  • 24 février 2017 16:28

    je ne crois pas que l'on puisse parler de plus-value lors de la cession d'une partie commune par une copropriété.
    il s'agit-là d'une recette de la copropriété qui vient donc compenser les charges de copropriété d'une (ou plusieurs) années.
    cette recette vient en fait diminuer les appels de fonds régulièrement opérés par le syndic.

  • 24 février 2017 19:19

    Le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité morale, c'est lui le vendeur.
    La valeur d’entrée dans son patrimoine de la loge est la valeur d'achat, en général , achat auprès du promoteur lors de la création de la copropriété.

    Les documents de création de la copropriété retracent normalement ces flux et mentionnent cette valeur initiale.

    A partir de cette valeur initiale, le notaire chargé de la vente de la loge calcule les plus-values et verse au fisc l'impôt correspondant.

    le syndicat des copropriétaires perçoit donc un prix de vente net de toute imposition sur les plus-values
    Le gestionnaire de la copropriété répartit ensuite cette somme entre les comptes de chaque copropriétaire aux prorata des tantièmes de chaque lot détenu par chaque copropriétaire.

    Les copropriétaires n'ont rien à faire et rien à déclarer.

  • 27 février 2017 08:01

    ..... et comme, dans ce cas précis, il s'agit d'une copropriété assez ancienne, donc plus de trente ans, cela revient à dire qu'il n'y a pas d'imposition sur les plus-values.

  • 27 février 2017 19:16

    exonération de PV Immo si quote part de la cession < 15 000 € (article 150U du Code des Impôts)

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