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Impôts : Question Droit de succession...

12 mai 2016 16:46

dans le cadre d'une succession, la notaire nous a fait payer des droits de succession sur la base d'une estimation d'un bien immobilier à 215000€, alors qu'en réalité nous l'avons vendu 150000€.
De ce fait, nous aurions dû ne quasi rien payer. Est-il possible de faire une régularisation de déclaration de succession auprès du fisc afin de récupérer le trop payé. Est-ce que je peux le faire moi-même ou dois-je passer par un notaire ?
Merci pour vos réponses.

4 réponses

  • 17 mai 2016 19:58

    c'est vous le contribuable, c'est à vous de faire la réclamation.


  • 18 mai 2016 15:00

    Attention toutefois: le fisc risque alors d'estimer la transaction sous évaluée et d'estimer qu'il y a eu dissimulation d'une parie prix de vente du bien surtout si l'acheteur est un proche ...


  • 18 mai 2016 17:19

    non la personne nous était totalement inconnue. On a quand même mis 2 ans pour la vente.
    La notaire m'a dit qu'elle m'avait averti que le bien avait été surestimé, comme si elle voulait se couvrir par avance, alors que le négociateur immobilier de son cabinet notarial l'avait évalué à 210 000€ et une agence immobilière immoclef à 220 000€, d'où une déclaration de succession faite aux impôts à 215 000€.


  • 19 mai 2016 13:05

    Il y a une tolérance quand le bien est vendu dans l'année suivant la succession.

    Cependant si vous pouvez démontrer que vous avez essayé pendant 2 ans de la vendre : copie des annonces, baisse de prix au fur et à mesure du temps... vous pouvez faire une demande.

    Il y a quelques années quand l'immobilier se vendait moins rapidement, il y a eu une tolérance (ne veut pas dire "loi") de 2 ans au lieu d'un an.

    Ne dites pas que c'est le notaire qui a évalué (normalement c'est à vous de le faire avec 2/3 agences).

    Les dessous de table c'est justement avec des étrangers !


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