Impôts : prélèvement à la source

M4358281

11 juin 2016 •14:29

On peut se poser la question en effet ..reste à voir si les assureurs à produits de defiscalisation n'arracheront pas un aménagement de dernière minute ..pour eux la pilule serait amère ...!

brun3686

12 juin 2016 •17:52

pas sur que le Secrétaire d'Etat distingue RI et CI dans son raisonnement. la question reste posée aussi pour le PERP

madmax78

14 juin 2016 •00:54

Va être contente la droite en 2018, elle va toucher les impôts de 2018 et une partie de ceux de 2017. Encore une idée géniale des socialistes !

aphex

14 juin 2016 •10:33

rien n'est encore joué
car cela va être une usine à gaz à mettre en place dans les entreprises qui ne sont pas du tout préparées à cela
je verrai bien une annulation en fin d'année 2017 .... l'histoire d’enfumer pas mal de monde qui auront cru jusqu'au bout ne pas payer d’impôt sur l'année 2017

M4358281

17 juin 2016 •13:25

Il n'a jamais été dit que 2017 soit exempt d'imposition ..2018= revenus 2018 +réajustement +ou- 2017

aphex

21 juin 2016 •13:51

salaires + revenus pro + revenus foncier = pas d'impot sur le revenu

"Pour les revenus de 2017, l’impôt dû sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values mobilières restera dû en 2018. L’impôt dû sur les autres revenus perçus en 2017 (traitements et salaires, revenus professionnels, revenus fonciers,…) ne donnera pas lieu à paiement d’un impôt."

M4358281

21 juin 2016 •20:51

Je veux bien aphex ..mais si tu touches une prime de départ en retraite de 6 mois de salaire pour l'année considérée. .
cela m'étonnerait que tu passes à travers...Les paris sont ouverts..et pourtant il s'agit d'un salaire même si revenu
exceptionnel

phil2404

21 juin 2016 •22:29

"salaires + revenus pro + revenus foncier = pas d'impot sur le revenu

"Pour les revenus de 2017, l’impôt dû sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values mobilières restera dû en 2018. L’impôt dû sur les autres revenus perçus en 2017 (traitements et salaires, revenus professionnels, revenus fonciers,…) ne donnera pas lieu à paiement d’un impôt."


Pas très constitutionnel tout ça ?

aphex

22 juin 2016 •08:49

les primes exceptionnelles seront taxées ...

je cite :
"Afin d’éviter tout effet d’aubaine pour les contribuables pouvant moduler leurs revenus (versement de primes en 2017 par exemple), le principe devrait consister à mettre en place un crédit d’impôt égal à la moyenne des revenus perçus au cours des années 2014, 2015, 2016 et tenant également compte des revenus 2018 pour les contribuables dont le revenu est en croissance régulière."

pour le coté constitutionnel
je vois mal un prélèvement à la source dès janvier 2018 + un paiement de l'IR par rapport aux revenus 2017
pour le contribuable = double imposition

M4358281

22 juin 2016 •12:27

On s'orientera sur un pourcentage de prélèvement basé sur les revenus de 2016..avec réajustement fin 2018..la déclaration des revenus 2017 ne sera pas neutre ..

phil2404

26 juillet 2016 •11:54

C'est repoussé à 2018.

Profil supprimé

03 septembre 2016 •22:38

En fait il aura bien année blanche pour les revenus non-exceptionnels de 2017 et qui rentrent dans le champ de la réforme. Cependant, afin que les contribuables puissent bénéficier de leurs réductions, crédits d'impôts, l'imposition des revenus non exceptionnel et qui rentrent dans le champ de la réforme de 2017 seront annulés par un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement. (CIMR)

Par exemple :

Revenus 2017 :
-> Revenus salariaux 20ke (récurrents et dans le champ de la réforme du PAS)
-> Revenus fonciers 5ke (récurrents et dans le champ de la réforme du PAS)
-> Revenus de capitaux mobiliers 3 ke (récurrents mais hors champ de la réforme du PAS)
-> Revenus non salariaux exceptionnels 30 ke : par exemple un gérant de SARL qui se verse un salaire qu'il n'a pas d'habitude compte tenu de son exploitation (non récurrents mais dans le champ de la réforme)

On va dans un premier temps tenir compte des revenus récurrents et dans le champ de la réforme du PAS, soit :
25ke. On prend l'hypothèse d'un célibataire sans enfants. en passant cet exemple à la moulinette des barèmes de l'IR, on obtient un impôt sur le revenu de 1500 euros environ.
Ensuite on prend les revenus non récurrents ou hors champ de la réforme du PAS, toujours avec les mêmes hypothèses. 33 ke pour un célibataire sans enfants donnent un impôt sur le revenu de 3000 euros.

En plus ce redevable à souscrit en 2017 des parts de FCPI Corse d'un montant de 5000 euros (réduction d'impôt de 1900 euros)
Par conséquent l'IR sur les revenus 2017 de ce redevable sera de :
3000 euros (impôt afférent aux revenus récurrents et dans le champ de la réforme)

Donc l'impôt sur les revenus 2017 de ce redevable sera de :
3000 euros (IR relatifs aux revenus non récurrents et/ou hors champ de la réforme) - 1900 euros (réduction d'impôt FCPI Corse) - 1500 euros (CIMR correspond à l'IR sur les revenus récurrents et dans le champ de la réforme)

Profil supprimé

03 septembre 2016 •22:39

Par conséquent, pour les personnes n'ayant que des revenus récurrents et placés dans le champ de la réforme auront un IR des revenus 2017 de 0 (IR - le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement du même montant. Si bien sûr ces personnes n'ont pas de RI, CI, DI)

M4358281

04 septembre 2016 •12:05

denios bonjour
pensez-vous qu'une prime salariale de départ en retraite versée en 2015 et pour laquelle on a demandé un étalement ( Sur 4 ans.. première annuité du quart déclarée en 2016 ) puisse être non retenue désormais par l'Administration pour les 3 années à venir ..sachant que cette somme ne paraitra pas dans les revenus de 2018
même si notifiée dans cette fameuse déclaration de 2017? En résumé ..l'Administration peut t'elle "oublier"
ces fractionnements de revenus ..?

Profil supprimé

04 septembre 2016 •19:41

Bonjour M4358281.

L'esprit de la réforme du prélèvement à la source c'est de toucher aucunement aux règles d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu.
Par conséquent, ce revenu exceptionnel déjà perçu étalé sur 4 ans pour le calcul de votre impôt ne sera pas oublié. La système du quotient perdure donc.

-> Pour vos revenus 2017 (année blanche), le 2ème quart de votre étalement sera considéré comme un revenu non récurrent et placé hors champ de la réforme du PAS (en effet, c'est un revenu exceptionnel et qui a déjà été perçu donc ne peut plus faire l'objet d'un PAS).
Votre impôt relatif à vos revenus 2017 : IR afférent à la totalité de vos revenus 2017 - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement( d'un montant correspondant à votre IR calculé uniquement sur vos revenus récurrents et placés dans le champ de la réforme)

->Pour les revenus 2018 et 2019, vous n'aurez pas de prélèvement à la source sur ce revenu déjà perçu. Il sera par contre intégré selon le même étalement dans la déclaration de régularisation à déposer en mai 2019 (pour les revenus 2018) et en mai 2020 pour les revenus 2019. Si vous avez in fine quelque chose à devoir encore au fisc. Vous devrez payer cette somme pendant les 4 derniers mois de 2019 (pour les revenus 2018à et les 4 derniers mois de 2020 (pour les revenus 2019).

Je reste à votre disposition pour d'autres renseignements.

Profil supprimé

04 septembre 2016 •19:50

Exemple pour 2017 :

Imaginons que 1/4 de cette prime de départ en retraite (l'étalement) fasse 10 ke (non récurrent et hors champ de la réforme)
Votre pension de retraite 2017 = 20 ke (revenus récurrents et dans le champ de la réforme

Si on prend uniquement votre pension de retraite cela donne un impôt de 868 euros. Ce montant sera égal au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)
Si on prend la totalité de vos revenus. Cela donne un impôt de 2455 euros.

AU final votre impôt sur vos revenus 2017 à payer en 2018 (en plus des impôts sur vos revenus 2018 payés en 2018 par PAS ) = 2455 - 868 = 1587 euros.

Profil supprimé

04 septembre 2016 •20:01

Pour mémoire :

Revenus concernés par la réforme du PAS :
-> Traitement et salaires, pensions (sauf pension alimentaire), rentes viagères et revenus de remplacement (prélevé par l'employeur, la caisse de retraite, pole emploi...)
-> Article 62 (revenus de certains dirigeants de société) (prélevé par l'employeur ou la société)
-> Revenus fonciers (via des acomptes)
-> BIC (via des acomptes)
-> BNC (via des acomptes)
-> BA (via des acomptes)

Revenus non concernés par la réforme du PAS :
-> Plus value mobilière ou immobilière
-> Revenus de capitaux mobiliers (déjà concernés par le PLF ou intégré directement au barème de l'IR sans PAS)
-> Pension alimentaire
-> Revenus exceptionnels ou différés

M4358281

04 septembre 2016 •20:06

Denios ..en fait il s'agit d'une somme de 14k € après 25 ans de présence
( petite pme de province ..) soit environ 3700€ par an pour l'étalement. .
merci encore pour votre réactivité et la qualité de votre réponse
cordialement

phil2404

29 mars 2017 •11:17

Il y a du nouveau
:
http://www.boursorama.com/actualites/impots-macron-veut-experimenter-1-an-le- prelevement-a-la-source-fa2c8fc0f50218239f4bfae2882ae037

M2757369

29 mars 2017 •11:49

"Je souhaite qu'on expérimente au 1er janvier prochain mais je ne souhaite pas qu'il soit généralisé tout de suite",

donc on pourra choisir si on veut payer ou pas ?

Macron vient juste de créer un niveau d'incertitude supplémentaire.

RV_75

11 avril 2017 •17:11

Le prélèvement à la source vu par les différents candidats à l'élection présidentielle
:
http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/prelevement-de-l-impot-a-la-s ource-ce-qui-va-changer-avec-l-annee-blanche-en-2017-1221399

Il est prévu que la réforme entre en vigueur dès le 1er janvier 2018. Encore faut-il que le futur président ne contrecarre pas cet agenda. En effet, François Fillon et de Marine Le Pen ont annoncé vouloir supprimer ce dispositif. Emmanuel Macron, de son côté, s’est montré plus indécis, soulignant qu’il ne souhaitait pas que le prélèvement à la source soit généralisé dès 2018 mais qu’il envisageait tout de même de “l’expérimenter” pendant 1 an. Des 5 candidats arrivant en tête dans les sondages, Benoît Hamon est le seul à assurer clairement qu’il mènera le projet à bien (Jean-Luc Mélenchon est de son côté resté silencieux sur le sujet).

phil2404

25 avril 2017 •14:38

http://www.boursorama.com/actualites/ce-qui-va-changer-pour-votre-argent-si-macr on-gagne-aedf1ac4e830572b84ac66eb94ecb96d

phil2404

05 mai 2017 •18:37

Position de E M le 05/05/2017 :

http://www.boursorama.com/actualites/macron-pas-de-prelevement-a-la-source-en- janvier-2018-en-toute-hypothese-01a563c41ae1addbedfce7626cbbb5df

phil2404

18 mai 2017 •09:42

Darmanin: "Pas d'augmentation d'impôts pour les plus faibles"
AFP le 17/05/2017 à 18:04, mis à jour le 18/05/2017 à 09:30
Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré jeudi qu'il "n'y aura pas d'augmentation d'impôts pour les plus faibles" mais a refusé de s'engager sur d'éventuelles baisses.
Il a également précisé que le prélèvement à la source "ne se fera pas" s'il se révèle être une "source de complexité pour les entreprises".
"La situation est compliquée", a indiqué M. Darmanin sur Cnews. "On a beaucoup de dépenses publiques et il y a un gros déficit. On doit rassurer nos partenaires européens, et protéger les plus faibles en relançant notre économie", a-t-il avancé. "Ce ne doit pas être la purge mais on va essayer d'être non démagogue sur la baisse des impôts", a-t-il poursuivi.
Sur la CSG, un prélèvement qu'Emmanuel Macron a prévu d'augmenter, M. Darmanin a estimé qu'il s'agissait d'un "bon impôt" car "il est proportionnel".
"Dans le projet du président de la République, il permet un meilleur pouvoir d'achat pour les salariés car il permet de supprimer un certain nombre de cotisations", a-t-il déclaré. Par ailleurs, "les retraités seront protégés", a-t-il ajouté.
Celui qui "espère" pouvoir dans le gouvernement "incarner le gaullisme social" soucieux "du respect des grands comptes publics et en même temps de la protection des plus faibles", s'est aussi dit "très heureux de mettre en place la suppression de la taxe d'habitation".
Le prélèvement des impôts à la source est de son côté un sujet sur lequel Emmanuel Macron "a souhaité une pause" pour qu'on puisse "étudier le process" et "écouter les organisations syndicales, le patronat, les entreprises, les particuliers, pour ne pas alourdir" les procédures.
"Si c'est une source de complexité pour les entreprises, nous ne le ferons pas, c'est ce qu'a dit le président de la République", a indiqué M. Darmanin

phil2404

22 mai 2017 •10:59

Ad patres !

Impôts : le prélèvement à la source verra-t-il le jour sous Macron ?
Boursorama avec AFP le 22/05/2017 à 09:29

Dans un entretien à la Voix du Nord dimanche, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a fait savoir qu'il comptait être "le ministre de la suspension de l'impôt à la source".
Le ministre de l'Action et des Comptes public Gérald Darmanin se veut "le ministre de la suspension du prélèvement à la source". ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

Mesure phare du programme fiscal de François Hollande, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est-il en danger ? Si Emmanuel Macron avait jusqu'à présent envisagé un report de la réforme, son équipe gouvernementale n'exclut pas de l'enterrer.

Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme dans le système actuel. Voté l'an dernier par le Parlement avec le projet de budget pour 2017, cette réforme doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Mais dès l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle, Emmanuel Macron avait indiqué que cette mesure n'entrerait "en toute hypothèse" pas en vigueur à cette date, s'inquiétant notamment du choc psychologique infligé aux Français lorsqu'ils verront leurs salaires amputés sur leur fiche de paie.

DARMANIN, "LE MINISTRE DE LA SUSPENSION DE L'IMPÔT À LA SOURCE"

Ce week-end, le nouveau ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin est allé plus loin. Après avoir déclaré sur CNews jeudi 18 mai que cette réforme "ne se ferait pas si elle s'avérait une source de complexité pour les entreprises", le futur-ex maire Les Républicains de Tourcoing a fait savoir dimanche 21 mai dans les colonnes de la Voix du Nord qu'il comptait être "le ministre de la suspension de l'impôt à la source".

Une position que ne renie visiblement pas le Premier ministre Édouard Philippe. "J'ai demandé au ministre en charge du Budget, Gérald Darmanin, d'examiner les conditions de sa mise en œuvre. Ensuite nous discuterons au sein du gouvernement et une décision sera prise très rapidement. Tout le monde sait que cette réforme, telle qu'elle a été envisagée, est une source de complexités supplémentaires pour les entreprises", a-t-il déclaré dans Le Journal du Dimanche.