Impôts : moins value societe en liquidation judi

dalli

28 mars 2014 •00:05

PEA rien à faire
CTO faire 2074 et on peut imputer 10 ans au max

M7459914

28 mars 2014 •15:02

PEA :
demander a son intermédiaire de retirer les titres 'gracieusement' (il les reprend a zéro et ils sortent du portefeuille) intéressant si on est à l isf ou si on désire clore le pea


CTO :

tant que le tribunal de commerce n'a pas publié le jugement de liquidation c'est la galère

-si le jugement de liquidation a été prononcé,s'en procurer une copie et la transmettre a son intermédiaire qui fera apparaitre la moins value et sortira fiscalement les titres du CTO
sachant qu'une liquidation peut durer plus de 5 ans...vous allez apprécier l'abattement de la moins value pour durée de détention,ainsi si au bout de 2 ans vous perdez 100 le fisc considérera que vous avez perdu 50

-si vous faites parti de ceux qui votent faites en part a votre député pour peut être changer cette Loi


si on est a l ISF il est possible de modifier la déclaration ifs de votre teneur de compte en précisant que la société a été liquidée,dans ce cas c'est un plus d'avoir un certificat d'irrécouvrabilité émis par le liquidateur

glasnozt

28 mars 2014 •17:49

Interessant, merci.

Pour le CTO on ne pourrait donc pas soi-même remplir la 2074 avec une copie du jugement en pièce jointe de la déclaration ?

M7459914

28 mars 2014 •20:11

cto:
2074 ok mais pour éviter les ennuis avec le fisc il faudrait sortir les titres du portefeuille,l'intermédiaire pouvant imputer une nouvelle fois la moins value

j'ai un paquet d'obligations ou le liquidateur m'a envoyé un certificat d'irrécouvrabilité ,si quelqu'un a des idées pour que j'extériorise ma moins value je suis preneur!
au moins sur les oblige il n'y a pas d'abattement pour durée de détention.....quoique....je serais plutôt intéressé par un tel dispositif

paal

29 mars 2014 •09:00

"au moins sur les oblige il n'y a pas d'abattement pour durée de détention.....quoique....je serais plutôt intéressé par un tel dispositif"

Tiens donc !!

Et depuis quand les obligations ne sont-elles plus des valeurs mobilières ??

Et comme valeurs mobilières, en quoi le nouveau texte sur les "cessions de valeurs mobilières" ne devrait-il pas s'appliquer ??

Je vous concède que ce texte, et sa modalité d'application n'a pas de sens, mais il fait partie de la loi !!

Profil supprimé

31 mars 2014 •09:03

Pas d'abattement pour durée de détention pour les obligations:
L'abattement ne s'applique que pour les actions et OPCVM à dominante
actions.

Source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21618.xhtm l#N10111

"
Abattement général pour durée de détention

Avant d'être soumises au barème de l'impôt sur le revenu, les plus-values mobilières réalisées en 2013 sont réduites d'un abattement .

Le taux de l'abattement varie selon la durée de détention des titres :

50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,

65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Attention : certaines valeurs mobilières ne bénéficient pas de cet abattement (obligations, Sicav monétaires) ou doivent respecter certaines conditions ( OPCVM ).

"

paal

31 mars 2014 •13:35

"Attention : certaines valeurs mobilières ne bénéficient pas de cet abattement (obligations, Sicav monétaires) ou doivent respecter certaines conditions ( OPCVM )"

Ce qui signifie alors que parmi les OPCVM :
- celles qui détiennent des obligations pour la totalité ne seraient pas soumises aux abattements
- celles qui comporterait un certain pourcentages de titres de type action ou obligations convertibles, y seraient soumises ??

Il va décidément falloir attendre le nouvel imprimé 2074 (et sa notice), pour savoir comment déclarer les résultats sur valeurs mobilières !!

Bon, à titre perso, le problème est résolu car je n'ai pratiquement jamais détenu d'oblig en direct, et que depuis que les résultats de cessions sont imposables à l'IR, j'ai basculé l'essentiel de ma gestion titres sur des UC en assurances-vie (sortie avec un IR de 7.5% - sans abattement soit !!)

Mais il va quand même falloir que je me penche sur le sujet, car j'ai des connaissances qui continuent à faire joujou avec des titres en direct !!

M2269726

03 avril 2014 •21:23

Pour compléter les réponses déjà apportées, j'ajouterai que les MV dans PEA peuvent être prises en compte et venir en déduction de PV si MV est réalisée à la clôture de PEA de + 5 ans et donc que la MV est globale.
La 2074 n'est pas obligatoire si les PV ou MV sont calculées par les organismes bancaire / financiers. Elle est réservée pour la détermination du gain ou perte des cessions de valeurs mobilières.
S'agissant des abattements pour durée de détention, il convient de les déterminer soi-même (ou banque) et de reporter sur la déclaration de revenus le montant de la PV imposable ou MV reportable d'une part et le montant de l'abattement pratiqué d'autre part.

c.debarg

11 avril 2015 •10:30

bonjour , je reviens vers vous societe liquidée en 2011 et demander de sortir les titres en 2014 par l'intermediaire ,dans la logique j'ai 10 ans pour declarer les moins values; par contre je suis un peu perdu (a savoir) si l'on peu deduire la totalité ou partiellement , çà change tous les ans cordialement

c.debarg

11 avril 2015 •11:50

je viens de piocher voici ce que j(ai retrouvé concernant les moins values
titres detenues depuis au moins 8 ans abattement 65 % concernant les moins values
ensuite j'ai des obligations cedees en 2014 qui elles n'ont pascd'abbattement
merci de me dire si j'ai bien compris