Impôts : Ligne 2 DC

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23 avril 2015 •19:17

(Bofip-Impôts référence BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10)
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Revenus des actions et des parts : ligne 2DC
Vous devez porter sur la ligne 2DC le montant des dividendes d’actions, des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans le capital de la société distributrice répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40% et pour lesquels vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire.
Il s’agit des revenus distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège social dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Ces distributions doivent résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société."