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Impôts : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

24 nov. 2014 10:31

.. aurait réfuté la non-différence de traitement fiscal concernant la démission "négociée" en rapport à un licenciement ( ou une retraite d'office ..)..
pur et simple .. l'Administration va devoir modifier sa position sur l'imposition au premier € des indemnités
versées lors d'une " séparation transactionnelle".. comment va t' elle distinguer si le salarié a voulu partir
ou si sa société a voulu s"en "débarrasser" ..? " That is the question .."!!

Voir décision du CC Septembre 2013 ..!! source " Le Figaro"

2 réponses

  • 26 novembre 2014 07:23

    La rupture conventionnelle est souvent le résultat de la volonté d'un entreprise de se séparer d'un collaborateur sans motif valable de licenciement. 100% des cas que je connais sont ainsi. J'ai du mal à imaginer qu'un employé puisse convaincre son entreprise d'accepeter une rupture conventionnelle en lieu et place d'une démission. Le CC est bien naif en voulant faire croire que l'indemnite de rupture est équivalente à une simple prime de 13eme mois ou un bonus sur résultats. Déjà les charges sociales de ces indemnités sont défavorables (forfait social applicable depuis 2013).

  • 26 novembre 2014 16:31

    non .. justement ..pas la même position mais par-contre assimilable au même traitement que des indemnités
    de licenciement suivant le texte

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