Impôts : Déclaration session de parts dans impot

brun3686

20 avril 2017 •16:35

PV exceptionnelle ? L’imposition au quotient applicable aux revenus exceptionnels (art. 163-0 A du CGI) peut
concerner les plus-values de cession de valeurs mobilières. Pour bénéficier du système du quotient,
la plus-value doit présenter un caractère exceptionnel tant par sa nature que par son montant.
La nature exceptionnelle de la plus-value s'apprécie au vu des circonstances de l'espèce. Elle peut
résulter notamment de l’absence de cession au cours des trois dernières années lorsque la cession
porte sur des titres d'un portefeuille de valeurs mobilières ordinaires. Elle peut également résulter du
caractère exceptionnel de l’opération (par exemple cession de titres réalisée par un dirigeant de
PME qui part à la retraite).
Le montant exceptionnel de la plus-value résulte de la comparaison avec les revenus des années
précédentes. La plus-value doit être supérieure à la moyenne des revenus imposables des trois
dernières années précédant la réalisation de la plus-value. Pour effectuer cette comparaison, il
convient de retenir le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, le
cas échéant, après déduction des abattements pour durée de détention. Ces précisions sont indiquées
notamment dans la réponse ministérielle à la question écrite (Assemblée nationale) n° 70807 de M.
Pierre Lequiller, publiée au JO du 11/8/2015 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-
70807QE.htm